Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

18 de toute autre division politique de cet Etat, que ce travail soit exécuté par contrat ou non, sera limitée à 8 heures par jour, sauf dans les cas d'urgence résultant d’incendie ou d’inondations, ou lorsqu’il s’agit de sauvegarder la vie et la propriété ou d’exécuter, en temps de guerre, des travaux publics ou dedéfense militaire ou navale. toyaume-Uni, En cas de guerre, de danger national imminent, d’urgence extrême, ou de crise économique grave due au fait que la demande de charbon dépasse le stock disponible, Sa Majesté peut, par ordonnance rendue en Conseil suspendre l’application de la présente loi et ce, dans la mesure et pour la période déterminées par l’ordonnance, soit pour toutes les mines de charbon, soit pour certaines seulement d’entre elles. CANADA. Alberta. 3.—Le lieutenant gouverneur en Conseil peut, en cas d’extrème urgence ou de crise économique grave, due au fait que la demande de charbon dépasse le stock disponible, suspendre par voie d’ordonnance rendue en Conseil l’application de la présente loi, et ce, dans la mesure et pendant la période determinée dans l’ordonnance, soit pour toutes les houillères, soit pour certaines d’entre elles. Ontario. 5.—En cas d’accident sérieux, ou de graves perturbations écono- miques, le Lieutenant-gouverneur peut, par décision prise en Conseil, suspendre l’application de la présente section dans la mesure et pour la période qu'il jugera utiles. Le Lieutenant-gouverneur peut en outre, par décision prise en Conseil, sur la proposition du Ministre, suspendre l’application de la présente section, lorsque l’inspecteur atteste, en ce qui concerne toute mine de fer déterminée, que les mesures de prévoyance, les dispositifs de sécurité et les in- stallations concernant l’hygiène, la sécurité et la commodité des ouvriers occupés dans ladite mine, sont suffisants et conformes à la présente loi. FRANCE. Code du Travail, livre ii. ‘Art. 8—Les réglements administratifs détermineront : (5) Les dérogations temporaires nécessaires qu’il y aura lieu d'admettre pour permettre aux entreprises de faire face à des surcroits de travail extraordinaires, à des nécessités d’ordre national, ou à des accidents survenus ou imminents. (Loi sur les mines.) Art. 13.—Par dérogation aux dispositions des articles précédents, la durée de la journée pourra, en cas de guerre ou de tension extérieure être augmentée au delà de 8 heures. Ces dérogations seront décidées par le Ministre chargé des Mines, sous sa responsabilité.

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