Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

22 Chapitre 253. — Heures de travail dans les travaux publics. Art. 1—Il reste entendu que, dans les cas où il convien- drait de travailler plus de 8 heures par jour pour protéger la la propriété ou la vie humaine, la journée de ces manœuvres, ouvriers, ou artisans pourrait être prolongée moyennant une rémunération supplémentaire à l’expiration de la journée légale de 8 heures. New York, Art. 8.—II est interdit, de travailler plus de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances extraordinaires telles que accidents, incendie, inondation ou danger pour la vie et la propriété, et pour chaque heure de travail supplémentaire ainsi accomplie l’ouvrier recevra un supplement de salaire égal au moins au huitième de son salaire journalier. Loi sur le travail. Art. 3 (modifié par le chapitre 494 des Lois de 1913) — Sauf en cas de stipulation contraire de la présente loi, 8 heures consti- tueront la durée légale de la journée de travail pour toutes les caté- gories de travailleurs de cet État, excepté dans les travaux agricoles et les services domestiques. Le présent article ne saurait interdire une convention en vue d’un travail supplémentaire a un taux plus élevé que celui du salaire normal, sauf dans les travaux exécutés par ou pour le compte de l’Etat, d’une municipalité ou par des entre- preneurs ou sous-entrepreneurs. Tout contrat dans lequel l’Etat, ou une municipalité, ou une Commission nommée en vertu de la loi constitue partie et susceptible de donner lieu à emploi de manœuvres, ouvriers ou, artisans, devra contenir une clause stipulant qu’aucune personne employée par l’entrepreneur, le sous-entrepreneur ou par toute personne exécutant ou s’engageant à exécuter, en totalité ou en partie, le travail prévu par le contrat ne sera autorisée ou tenue de travailler plus de 8 heures par jour, excepté dans les cas de circonstances exceptionnelles résultant d’incendie, d'inondation ou mettant en danger l'existence ou la propriété. Ohio. Art. 37.—Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la durée du travail des ouvriers employés dans des travaux publics exécutés ou subventionnés par l’Etat ou par une subdivision politique de l’Etat, que ce soit par contrat ou autrement, ne dépassera pas 8 heures par jour ou 48 heures par semaine. Code Général, 1910. Art. 17—T (ajouté par la loi figurant page 854 des Lois de 1913). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la durée du travail des ouvriers employés dans des travaux publics exécutés ou subventionnés par l’Etat ou une sub-division politique de l’Etat, que ce soit par contrat ou autrement, ne dépassera pas

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