Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

24 l’Etat de Porto-Rico employant directement ou indirectement ces manœuvres, ouvriers ou artisans, d’obliger ou d’autorier l’un d’eux à travailler plus de 8 heures par jour. Aucune pénalité n’est prévue pour infraction à ces dispositions en cas d’événements extraordinaires, de nécessités de fabrication ou de toute autre circonstance exception- nelle (incendie, famine, inondation, danger pour l’existence, la propriété, la sécurité ou l’hygiène publique) ou de tout événement ou circonstance extraordinaire, considéré par le Gouverneur de Porto Rico comme une excuse valable. : Texas. Art. 2, Chapitre 68&—Tous les contrats conclus par ou pour l’Etat du Texas, un comté, une municipalité ou autre subdivision légale ou politique de l’Etat, avec une corporation, une personne ou une association, de personnes en vue d’exécuter un travail quel- conque, seront considérés comme basés sur une journée légale de 8 heures. Il est interdit à toute corporation, personne ou association de personnes ayant conclu un contrat avec l’Etat ou avec toute subdivision politique de ce dernier, d’obliger ou d’autoriser des manœuvres, ouvriers, artisans ou autres personnes à exécuter ce travail pendant plus de 8 heures par jour, sauf en cas d’urgence, en temps de guerre, lorsqu’il importe de fournir plus de 8 heures par jour pour protéger la propriété, la vie humaine ou pour mettre à l’abri les personnes hospitalisées dans des institutions publiques, en cas d’incendie ou de destruction par les éléments. Utah. Art. 1336.—La journée de 8 heures constitue la journée légale dans toutes les institutions pénitentiaires de cet Etat, qu'elles relèvent de l’Etat, d’un comté, d‘une municipalié, et dans tous les travaux exécutés ou subventionnés par l’Etat, les comtés ou les municipalités. Sera coupable de délit, tout agent de l’Etat, d’un comté ou d’une municipalité, ou toute personne, corporation, société, entrepreneur, agent, directeur ou contremaître qui de- mandera à une personne quelconque de travailler ou passera un contrat avec elle en vue de son emploi dans un établissement pénitentiaire, ou dans des travaux ou entreprises analogues pendant plus de 8 heures par jour, excepté dans les circonstances exception- nelles, mettant en danger l’existence et la propriété. Art. 138T.—La durée du travail au fond dans toutes les mines ou exploitations souterraines et dans les fonderies ou tous autres établissements procédant à la réduction ou au raffinage des minerais ou métaux sera de 8 heures par jour, excepté en cas de circonstances exceptionnelles, mettant en danger l’existence et la propriété. Washington. Art. 6575.—L’Etat d’Washington considère comme rentrant dans sa politique générale d'exiger que tous les travaux exécutés

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