Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

40 l’exploitation présentant un caractère imprévu et ne se reproduisant pas périodiquement. Art. 4—(1) L'autorité de lère instance peut, en outre, autoriser des établissements particuliers à faire travailler leurs ouvriers jusqu’à dix heures par jour en cas de presse, notamment dans les industries saisonnières, pendant trois semaines au plus. Sila prolongation ne doit pas s’étendre à plus de 3 jours par mois il suffira de la notifier à la dite autorité. (2). Les déclarations prévues aux articles 3 et 4 doivent être effectuées dans les 24 heures qui suivent le commencement de cette prolongation ; elles seront considérées comme eflectuées si elles ont été affichées. (9) Concurrence Etrangère —La loi suisse réserve à l’ad- ministration la faculté d’exempter une industrie de la limitation à 48 heures par semaine, lorsque cette déroga- tion est nécessaire pour permettre de soutenir la con- currence des pays qui pratiquent une journée plus longue. SUISSE. Modification de la semaine normale. Art. 41.—Le Conseil fédéral est autorisé :— (a) à admettre, à l’égard de certaines industries, une durée de travail hebdomadaire de cinquante-deux heures au plus, si des raisons impérieuses justifient cette mesure et pour le temps durant lequel elles existent, en particulier si, par suite de l’application de l’article précédent, une industrie risquerait de ne pouvoir soutenir la concurrence, en raison de la durée du travail dans les autres pays. (10) Conventions Internationales —lLua loi française pré- voit que les réglements devront obligatoirement être revisés lorsque les délais et conditions qui y seront prévus seront contraires aux stipulations des conventions internationales sur la matière. C.— CONDITIONS DES DÉROGATIONS. Toute dérogation temporaire ou permanente à la durée normale du travail est ordinairement soumise à certaines conditions variant, dans les différents pays, avec la législa- filon en vigueur et la forme de l’organisation adminis- trative. (1) Lamitation des heures supplementaires—Le nombre ’ . * . - d'heures supplémentaires que l’on peut faire par jour,

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