Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

45 $ 4, autoriser, dans certaines usines ou ateliers, les ouvriers à travailler au maximum 1 heure par jour et 5 heures par semaine au delà du temps autorisé par l’article 24 $ 1 ou par l’article 25 $ 24. Art. 28.—(1) Si une entreprise quelconque doit, à certaines saisons de l’année, faire face à un sucroit de production, ou répondre à des circonstances spéciales, l’Inspecteur principal de district peut dispenser par écrit, conditionnellement ou non, les ouvriers de 16 ans ou plus employés par cette entreprise, des dispositions des articles 23 et 24. $ (2) En accordant cette dérogation, l’Inspecteur Principal de Dis- triet tiendra compte du fait qu’une jeune ouvrière ou une femme ne doit pas travailler au delà de 10 heures par jour et de 55 heures par semaine, et un homme au-delà de 11 heures par jour et de 62 heures par semaine. ; $ (3) L’Inspecteur Principal de District devra, dans chaque cas par- ticulier, demander l’autorisation du Ministre avant d'accorder cette dérogation : (a) Si l’autorisation est accordée pour plus de 6 jours. (b) S'il ne s’est pas écoulé plus de 6 jours depuis l’expiration d’une autorisation précédente s’appliquant aux mêmes personnes, sauf le cas où elle ne prévoit qu’une dérogation aux disposi- tions de l’article 23. $ (4) Le Chef ou directeur d’une entreprise peut, dans les 15 jours qui suivent la date de cette décision, interjeter appel auprès du Ministre de la décision de l’Inspecteur Principal de District, en ce qui concerne une demande de dérogation formulée par application du $ 1. Toute exemption modifiée en appel, remplace celle dont appel a été interjeté. Art. 29.—(1) Dans toutes les entreprises, où, pour des raisons urgentes, il est souvent impossible de demander ou d’obtenir en temps voulu l’autorisation visée à l’article 22 $ 5, ou à l’article 28 $ 1, le Ministre peut autoriser, conditionnellement ou non, l’emploi d'ouvriers, con- trairement aux dispositions des articles 22, 23 et 24, sans que l’Inspecteur Principal de District délivre un permis spécial. En accordant de telles autorisations dont la validité ne peut être supérieure à une année et dont il ne peut être fait usage, pendant cette période, que pendant 24 jours ou pendant un nombre de jours inférieur spécifié, le cas échéant, dans l’autorisation, on doit tenir compte de ce fait qu’un homme ne doit pas travailler plus de 11 heures par jour et plus de 55 heures par semaine. $2.—I] ne peut être fait usage de l’autorisation visée au $1, pendant plus de 3 jours consécutifs. Avant de faire usage d’une telle autorisation le Chef ou directeur de l’entreprise doit adresser au bourgmestre et à l’Inspecteur Principal de District, dans la forme spécifiée par le Ministre, une notification écrite, datée et signée. 4 $3.— L'autorisation visée au $1 peut être retirée par le Ministre, si le Chef ou le Directeur, ou l’un quelconque des Chefs ou Directeurs de l’entreprise, pour laquelle l’autorisation a été accordée, ou si un (T65BA) = D

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