Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

46 agent de contrôle est définitivement condamné pour infraction à l’une quelconque des dispositions de cetteloi. Une condamnation à l’amende, si cette dernière est payée, doit être considérée comme équivalant à une. condamnation définitive. POLOGNE. Art. 5.—Les heures supplémentaires de travail doivent faire l’objet d’une rémunération spéciale et, en conséquence, le contrat concernant les heures supplémentaires volontaires doit être présenté immédiatement à l’approbation de l’Inspecteur du Travail. Le travail supplémentaire obligatoire ne peut avoir lieu qu’en cas de conditions spéciales résultant de force majeure ou d’événements imprévus, Surssr. Art. 48. En cas de besoin dûment justifié et avec l’autorisation de l'autorité compétente, la durée du travail quotidien résultant de l'application des articles 40 et 41 peut être prolongée, à titre excep- tionnel et temporaire, d’un nombre d’heures déterminé et pour un nombre déterminé d’ouvriers. La prolongation ne peut dépasser deux heures par jour, sauf les cas d’urgence. Urvavar. Art, 3.—La durée journalière du travail des ouvriers adultes peut être prolongée dans des cas particuliers, mais ne doit, en aucun cas, excéder quarante-huit heures pendant six jours consécutifs. Toute modification de la durée normale du travail sera déclarée à l'autorité compétente conformément aux dispositions complémentaires que le pouvoir exécutif édictera par voie d’ordonnance. FINLANDE. Art. 3.—Les ouvriers de 18 ans accomplis, peuvent, s’ils y consentent, être occupés à des travaux supplémentaires, mais pas plus de 10 heures au-delà de la limite prescrite au $2, premier alinéa, ni plus de 40 heures pendant quatre semaines au-delà de la limite prescrite par le $2, alinéa 3, ni plus de 155 heures par an dans l’un et l’autre cas et, en outre, avec l'approbation du service de l’inspection du travail, 100 heures par an, lorsque la marche régulière du travail l’exige impérieusement. Le salaire du travail supplémentaire effectué au-delà de la journée normale de travail doit être augmenté de 50 pour cent au moins pour les deux premières heures et de 100 pour cent au moins pour chaque heure subséquente, Art.4.—Si des phénomènes naturels, des accidents ou autres dangers menacent d’interrompre le travail ou l’ont déjà interrompu, ou lorsqu’ une interruption de travail causerait un dommage à des biens, des marchandises ou des matières premières ou leur destruction, les durées de travail prescrites par les $$2 et 3 pourront être prolongées, dans la

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