Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

48 permission spéciale du commissaire ou de l'inspecteur du travail (Art. 20). Les heures supplémentaires ne peuvent être autorisées pendant plus de cinquante jours pour chaque section d’un même établissement (Art. 22). Nul ne peut faire plus de quatre heures pendant deux jours consécutifs (Art. 23). Jusqu’au rétablissement de la paix, les dispositions limitant la durée des heures supplémentaires (Art. 19-23) ou concernant les repos (Art. 4 à 6) peuvent être suspendues si les ouvriers et les associations ouvrières J consentent expressément (Art. 24). Toute infraction aux disposi- tions de la loi est passible d’un an de prison. La direction générale des fabriques, mines et minières peut, en cas d'urgence, accorder des dérogations aux dispositions des Articles 3—5 et 8; elle peut autoriser le travail de nuit ou un travail irrégulier à certaines conditions, lorsque les besoins de la collectivité l’exigent (éclairage des villes et service des eaux) (Art. 14); elle dressera la liste des industries particulièrement dangereuses dans lesquelles la durée prévue aux Articles 3-5 et 8 peut encore être réduite (Art. 15).] ($) Supplément de salaire pour les heures supplemen- tawres—Toute heure supplémentaire fournie au delà de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine doit être rémunérée à un tarif supplémentaire. Cette disposition est stipulée en vue d’assurer la limitation des heures de travail, avant tout dans les contrats collectifs et dans les sentences obligatoires des Cours d’Arbitrage et des Conseils de salaires, notamment dans les États Australiens. Les articles suivants contiennent une disposition à cet effet. ÉTars-Unis. Orégon. Art. 4— Dans tous les cas où, agissant comme entrepreneur, l’Etat, le Comté, l’école de district, la municipalité, le corps municipal ou une subvention emploient soit directement soit indirectement de la main- d’œuvre, aucune personne ne sera autorisée ou ne pourra être obligée à travailler plus'de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine, excepté dans le cas de nécessité, d’urgence ou quand l’intérêt public l’exige absolument, auquel cas la personne ou les personnes ainsi employées pendant un nombre d’heures plus élevé recevra ou recevront double salaire pourles heures supplémentaires ; aucune circonstance exception- nelle, nécessité ou intérêt public ne pourront être invoqués tant que de la main-d’œuvre disponible possédant des qualifications et capacités équivalentes n’aura pas été etmployée complètement. En cas de “ nécessité, ou si les besoins du service l’exigent, les facteurs de ville et le personnel des bureaux de Poste de 2ème classe peuvent

Access restriction

Copyright

fullscreen: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation