Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

5l (5) Nécessité d’un contrat collectif —Aucune dérogation à la journée normale n’est admise si elle n’a été prévue par un contrat collectif entre patrons et ouvriers—contrat qui peut ou ne peut pas être forcément soumis à l’autorité responsable chargée de l’application de la loi. Dans la loi française et dans le projet de loi britannique, toutes les exceptions et les conditions auxquelles elles sont soumises seront déterminées par des règlements administratifs reproduisant, autant que possible, ce contrat collectif ; mais, dans les lois détaillées du premier type, un contrat collectif peut également être exigé comme condition d’une dérogation temporaire ou permanente. RÉPUBLIQUE TcHÉCO-SLOVAQUE. Art. 3—-Repos.—La répartition des heures de travail prescrites pour la journée ou pour la semaine, ainsi que la fixation de repos déter- minés pourront faire l’objet d’une entente entre employeurs et em- ployés. Art: T.—(3) Dans les entreprises d’utilité publique, la durée du travail dé certains groupes d’employés peut être prolongée lorsque l'employé, bien que séjournant plus longtemps au lieu de son service, n’est pas astreint à plus de 6 heures de travail. Cette prolongation n’est autorisée qui si le contrat conclu à ce sujet entre employeurs et employés a été approuvé par le ministre de la prévoyance sociale, après accord avec les ministres intéressés. Dans les entreprises de chemin de fer, les décisions au sujet du règlement de ces heures de travail seront prises par le ministre des chemins de fer lequel aura, au préalable, pris l’avis des délégués des employés. ALLEMAGNE. Art. 3.—En ce qui concerne les industries des transports, y compris les administrations des chemins de fer, des postes et des télégiaphes, les exceptions d’ordre général aux prescriptions ci-dessus nécessitées par les circonstances actuelles doivent faire immédiatement l’objet d’accords conclus entre la direction des exploitations et les organisa- tions ouvrières. Au cas où ces accords ne seraient pas conclus dans le délai de deux semaines, il appartiendra au Gouvernement de prendre les mesures utiles. Art. 8—Le commencement et la fin des périodes de travail et de repos doivent, en l’absence d’un contrat collectif, être déterminés par l’em- ployeur, d’accord avec le comité ouvrier ou, à défaut de celui-ci, avec l’ensemble des ouvriers de l’exploitation conformément aux disposi- tions ci-dessus. Cet horaire doit être affiché dans l’exploitation.

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