Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1047743825

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-81714

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur la journée de huit heures ou la semaine de quarante-huit heures

Place of publication:: London

Publisher:: Harrison & Sons

Year of publication:: 1919

Scope:: iv, 165 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre I. Législation actuelle - usages et coutumes

Collection:: Economics Books

90 ces dispositions est passible d’une amende de 100 à 500 dollars ou de prison ; le Gouverneur est autorisé à en suspendre l’application en temps de guerre, à la demande du Conseil de la défense nationale. Toutefois, cette loi a été déclarée inconstitutionnelle par la cour fédérale locale. Le Gouvernement fédéral, de son côté a, depuis long- temps, institué la journée de 8 heures en faveur de diverses catégories de salariés à son service. Une loi de juin 1868 étendait cette mesure à tous les travailleurs ou ouvriers occupés par ou pour le compte du Gouvernement des «tats-Unis, et des lois des 30 mars et 24 mai 1888 précisaient qu’elle était obligatoire dans l’Imprimerie nationale et les Services des postes. Mais la loi organique qui ne prescrivait aucune sanction pénale demeura lettre morte. Son efficacité fut d’ailleurs sérieuse- ment atténuée par une décision de la Cour suprême qui estima qu’elle ne constituait qu’une instruction à l’égard du personnel et ne prescrivait pas rémunération pour cette durée. Une loi du 1* août 1892 fixant à 8 heures la journée de travail des personnes employées, soit par le gouvernement fédéral ou le district de Colombie, soit par un entrepreneur ou sous-traitant, à des travaux publics quelconques, demeura incomplètement appliquée. L'expression “travaux publics” fit l’objet de controverses constantes et fut interprété dans un sens trop étroit. Deux lois de 1906 lui apportèrent d’ailleurs des exceptions en ce qui concerne les ouvriers illettrés employés au canal de Panama. Cette loi a été modifiée par les actes des 19 juin 1912 et 3 mars 1913. La loi de 1912 stipule que tout contrat entraînant l’emploi de travailleurs ou d’ouvriers manuels dans lequel les États Unis, un territoire ou le district de Colombie sont parties, ou qui a été conclu en leur nom, doit contenir une clause relative à la journée de 8heures. Sont exceptés les contrats relatifs aux transports par terre ou par eau, à la transmission de renseignements, aux approvisionnements de l’Etat, à la fourniture d’articles courants sur le marché ou aux travaux destinés à prévenir les inondations. Les contrats stipuleront que toute

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