La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

lorsqu’entre des associations de patrons et des associations de travailleurs il à été constitué des organes de liaison et de conciliation, l’action judiciaire devant le tribunal du travail ne peut s’engager s’il n’est pas prouvé que ces organes ont tenté d’arranger le différend à l'amiable, et que la tentative a échoué. L’amendement ajouté à l’article 4 n’a pas besoin d’expli- cations. A l’article 5, votre Commission vous propose de rempla- cer, pour la détermination de la contribution maximum que les associations peuvent imposer, le chiffre fixe de 15 lires par le salaire d’une journée de travail. En effet, pour ce qui est des associations de travailleurs, la puissance contributive de chacun d’eux est en rapport avec leur rétribution moyenne. Le chiffre de 15 lires peut être excessivement élevé pour certai- nes catégories de travailleurs, comme les femmes et les enfants et ceux qui sont exposés à un chômage saisonnier. Par contre, il peut être beaucoup trop bas pour d’autres catégories tels que les ouvriers qualifiés, les artistes et les personnes exerçant une profession libérale. Il appartiendra au règlement de fixer les règles à suivre pour déterminer la rétribution moyenne de ceux qui, normalement, ne travaillent qu’une partie de l’année. L'article 6 du texte que nous vous proposons ne touche pas à la conception du projet de loi ministériel; il ne fait que la confirmer et mieux la préciser. De même que l’on ne peut reconnaître légalement qu’une seule association pour chaque catégorie de patrons, travailleurs, artistes et personnes exer- çant une profession libérale, on ne doit pouvoir reconnaître, dans la limite de la circonscription qui lui est fixée, qu’une seule fédération ou une seule confédération d’associations ou de fédérations. T1 est également juste que si l’on recon- naît une Confédération nationale pour toutes les catégories de patrons ou de travailleurs de l’agriculture, de l’industrie ou du commerce, ou bien pour toutes les catégories d’artistes ou de personnes exerçant une profession libérale, on n’ad- mette pas la reconnaissance de fédérations ou d'associations qui ne font pas partie de la confédération. T1 est en effet mani- festement nécessaire d'assurer, dans chacune des grandes branches de la production, une orientation syndicale harmo- nieuse, une coordination de tendance et d’action qui seules pourront garantir la discipline nécessaire dans l’intérêt su- Ou

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