La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 164 — la représentation de catégories entières de producteurs, en ayant le pouvoir de soumettre à certaines obligations les non participants eux-mêmes et d'imposer des contributions à tous ceux qui appartiennent à une catégorie, revêtent, sans aucun doute, le caractère d’organes de droit publie et non point de simples sociétés privées. D’autre part, une autonomie suffisante est réservée aux associations syndicales. C’est à elles qu’appartient en effet le droit de formuler leurs statuts, qui devront être soumis ensuite à l’approbation de l’autorité compétente, et de s’administrer librement dans les limites fixées par laloi et le règlement. En outre, lorsque les syndicats sont unis en fédérations, de très larges attributions sont accordées à la confédération. Elle exerce en effet, ainsi que nous l'avons déjà vu à l’article 6, le pouvoir disciplinaire sur les associations adhérentes et, qui plus est, le décret qui;reconnaît la fédération ou la conftédé- ration et en approuve les statuts, peut établir que la surveil- lance et le contrôle soient exercés en totalité ou en partie par la fédération ou la confédération (article 8 dernier alinéa) au lieu de l’être par l'Etat. h) Contrats collectifs de travail. Pour les contrats collectifs de travail stipulés par les asso- ciations de patrons, de travailleurs, d’artistes et de personnes exerçant des professions libérales, l’article 10 du projet de loi consacre les principes suivants. Les contrats sont obligatoires pour toutes les personnes appartenant à la catégorie à laquelle lesdits contrats se ré- fèrent, que ces personnes soient ou ne soient pas membres des associations qui stipulent lesdits contrats; les règles gé- nérales des conditions du travail dans les entreprises, qui seraient établies par les organes centraux de liaison prévus à l’article 3 après accord avec la représentation des patrons et celle des ouvriers, sont également obligatoires pour quiconque appartient à la catégorie considérée; les patrons et les travail- leurs sont civilement responsables en cas de non exécution des contrats collectifs et des règles générales de travail; les contrats collectifs doivent être faits par écrit sous peine de nullité et indiquer la période durant laquelle ils seront en vigueur; enfin les contrats collectifs et les règles générales de travail doivent être publiés conformément aux prescriptions

Access restriction

Copyright

fullscreen: La réforme syndicale en Italie

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation