La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

ds — Le Bureau central a ensuite fait remarquer au ministre de la justice que l’on pourrait se demander si les sanctions pénales de l’article 18 s’étendent ou non aux grèves qui, au lieu de chercher à obtenir des conditions de travail différen- tes au sens large du mot, sont au contraire des grèves politiques, des grèves de protestation ou encore des grèves de simple solidarité de travailleurs non directement intéressés à un dif- férend ayant provoqué une grève. Dans cette hypothèse il pourrait aussi sembler que l'interdiction prévue par la loi risque de rester privée de sanction. À ce sujet, le ministre de la justice a exprimé sa manière de voir de la façon suivante: « La grève politique rentre dans tous les cas dans l’hypothèse prévue à l’article 21, qui édicte de graves sanctions pénales pour le cas où la suspension du travail de la part des patrons ou l’abandon ou la prestation irrégulière du travail de la part des travailleurs, a lieu dans le but de contraindre la volonté ou d’influer sur les décisions d’un corps ou d’un collège de l’Etat, des provinces ou des communes ou encore d’un officier public. La grève a toujours pour but, en effet, d’obtenir par contrainte quelque chose de l'autorité publique. «Ce que l’on appelle les grèves de protestation, ont éga- lement pour but, en substance, d’influencer l’autorité publique, et elles sont punissables aux termes de l’article 21. Quant à la grève économique ayant des buts autres que la modifica- tion des conditions de travail en vigueur, (par ex. solidarité pour un différend individuel, exécution des conditions en vigueur) elle est également et certainement interdite. Et l’on peut en dire autant du lock-out qui se produirait pour des motifs autres que la modification des conditions de travail. « De toute façon, a ajouté le ministre, on pourrait, dans le règlement d’exécution, coordonner la loi avec les disposi- tions du code pénal sur l’exercice arbitraire des raisons person- nelles (art. 235 et 236), coordination admise par l’article 23 du projet de loi, en introduisant une disposition qui punit des peines prévues aux articles 235 et 236, les patrons et les ouvriers qui ont recours au lock-out ou à la grève pour faire valoir un prétendu droit, en leur faveur ou en faveur d’autrui, dans les cas où ils pourraient en appeler à l’autorité. «Du reste, dans le règlement d’exécution, il faudra assu- rément procéder à la coordination avec les articles 154 et 166 du code pénal, dans le cas où la grève est accompagnée de 16

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