La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 184 — Il prévoit trois genres d’opérations distinctes, avant l’ac- complissement desquelles la grève est rigoureusement interdite: 1°) Une procédure obligatoire de conciliation à l’inté- rieur de l’établissement; 20) A défaut d’accord ‘une procédure obligatoire de conciliation en dehors de l’établissement ; 3°) Si le conflit n’aboutit pas à la conciliation un appel à l’arbitrage. Le recours à l'arbitrage est obligatoire pour les entreprises qui sont jugées nécessaires à l’intérêt public ou dont l’arrêt pourrait menacer l’existence, la santé de la popu- tion ou la vie économique et sociale du pays. Ce sont: les trans- ports terrestres et par eau, les usines génératrices de gaz et d’électricité, les mines, les entreprises de distribution d’eau, de lumière et d’énergie, les hôpitaux et dans les villes de plus de 25,000 habitants les pompes funèbres et le service de voierie et d'hygiène publique. Le projet prévoit des peines sévères, amendes et emprisonnement. Ce projet n’a pas obtenu l’approbation du Parlement français, mais les principes sur les quels il se base furent encore discutés par le Conseil supérieur du travail dans sa session de novembre 1924, sans arriver, toutefois, à une conclusion définitive. En BELGIQUE, la loi du 16 avril 1887 a institué le Conseil permanent du travail avec faculté de conciliation. En Hor- LANDE la loi du 2 mai 1897, sur le même type, et avec des fonctions de conciliation, avait institué les Chambres du tra- vail. La nouvelle loi du 4 mai 1923 a introduit le « Conciliateur d'Etat » avec pouvoir d’initiative amiable. En ALLEMAGNE, depuis 1920, les tribunaux industriels ont la faculté de délibérer sur les conflits collectifs, à la requête des deux parties. En SUISSE presque tous les Cantons ont assuré la conciliation des conflits. En particulier le CANTON DE GENÈVE, par la loi du 10 février 1900, modifiée par la loi du 26 mars 1904, a confié l’arbitrage à la Commission des Prud'hommes sur requête d’une seule partie, avec le droit d’établir les clauses d’une convention obligatoire, en s’adjoi- gnant les représentants des ouvriers et des patrons en cause. Des sanctions civiles et pénales garantissent l’exécution de la convention. Le lock-out et la grève sont interdits sous peine de sanctions pénales. EN ANGLETERRE il existe des conseil mixtes, les Joint standing ‘industrial councils, qui ont été créés par la

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