La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

3 — gatoire entra en vigueur le premier janvier 1895. Elle fut remaniée par des lois successives, dont la dernière en date est du 6 novembre 1924, mais dont la plus importante est le texte unifié, n. 82, de 1908. D’après cette législation, la Cour permanente composée d’un juge de la Cour suprême président, et de deux autres membres nommés par le Gouver- neur sur la désignation des associations patronales et ouvrières, rend des arrêts exécutifs pour trois ans au maximum sous peine, en cas de non exécution, d’une amende allant jusqu’à 12.500 lires. La décision s’applique également à ceux qui ne font pas partie des associations et est sans appel. Tant qu’un conflit n’est pas réglé, teut arrêt du travail est puni d’une pénalité pé- cuniaire. Dans la NOUVELLE GALLES DU SUD, l’arbitrage obli- gatoire a été également introduit par la loi du 10 décembre 1901, qui punit aussi la suspension du travail. En 1904 le Par- lement fédéral adopta le système de la Nouvelle Zélande, en ce qui concerne les conflits collectifs, pour deux ou trois autres Etats de la Fédération. Cependant la nécessité de rendre obligatoire l’arbitrage des conflits du travail est devenue de plus en plus évidente pendant et après la guerre mondiale, spécialement pour faire face à la crise des prix, de la monnaie et de la démobili- sation. La NORVÈGE à introduit l’arbitrage obligatoire par la loi du 9 juin 1916 qui fut prorogée jusqu’à la fin de l’année 1921 et une autre fois jusqu’au premier avril 1923. Cette législation est particulièrement intéressante. La loi de 1916 autorise le Gouvernement à décider qu’un conflit du travail sera résolu par voie d’arbitrage s’il estime que le conflit peut porter préjudice à des intérêts publics importants. Dans ce cas, il interdit toute suspension du travail sous peine de fortes amendes pour les contrevenants. Le tri- bunal arbitral se compose d’un président et de 4 membres. Pour chaque différend le Gouvernement nomme le Président et deux membres. La Fédération des syndicats ouvriers et la Fédération des associations patronales nomment chacun un membre. À défaut de nomination par ces associations, les deux membres sont nommés par le Gouvernement. La durée de la validité de la sentence ne peut excéder trois ans. Les sentences sont sans appel et ont les effets d’un contrat col- lectif. Deux conflits ont été réglés sur les bases de cette loi. L’une de ces sentences, concernant l’industrie sidérurgique, 48F

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