La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: III. Rapport de la commission de la chambre des députés

Collection:: Economics Books

y — la première, nous en parlerons maintenant brièvement, en constatant qu’elle a sa justification dans une préoccupation d’équité. L'action que l’association exerce pour la défense et au profit de la catégorie ou des catégories représentées ne peut pas toujours être circonscrite dans ses effets aux seuls adhé- rents, et il ne serait d’ailleurs pas opportun qu’elle le fût. Les non participants eux-mêmes ressentent donc, directement ou indirectement, les bénéfices de cette action et il serait par conséquent injuste que les frais inhérents au fonctionnement de l’association ne pèsent que sur les adhérents. Cela serait non seulement injuste mais nuisible, car on pousserait de la sorte ceux qui ne possèdent point profondément l'esprit d'association à se détacher du syndicat ou à n’en point faire partie, tandis que l’intérêt de l’Etat veut que les associations, du fait même qu’elles sont reconnues avec un caractère d’exclu- sivité, groupent le plus grand nombre possible, d’intéressés. L'obligation de la contribution pour les non participants, qui ne provient pas d’un engagement spontané pris du fait de l’acceptation des statuts ou découlant des clauses de celui-ci, mais provient de la loi, ne pouvait naturellement pas ‘être illimité. Aussi en a-t-on opportunément fixé la limite ma- ximum. Il convient de noter encore que le projet de loi étend le programme d’action des syndicats, en mettant d’une part à leur disposition d’importantes ressources financières, et en parlant expressément, d’autres part, d’institutions de culture, de propagande économique et d’éducation sociale, dont le pays attend la création des organes que la présente loi veut aujourd’hui constituer. II. — RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL. La réglementation juridique du contrat collectif de travail est le corollaire indispensable, quoique négligé par de nom- breuses législatures,de la réglementation juridique des syndicats. La doctrine et la jurisprudence, à défaut de dispositions spéciales régissant cette matière, avaient longuement discuté de la nature et de la valeur juridique des contrats collectifs Stipulés entre des groupements ou associations privés de Se

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