Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Droit de timbre. - taxe de transmission - timbre de facture. - taxe de luxe. - taxe d'affichage. - droit d'enregistrement. - droit de succession

Collection:: Economics Books

17 — la publication, aux annexes du Moniteur, d’une notice, datée et signée. par les vendeurs et indiquant, outre les noms, prénoms, professions et domiciles des signataires : 1. La date de l'acte de société, celle de tous actes apportant des modifica- Vons aux statuts et les dates de leur publication ; 2. L'objet de la société, le capital social et le nombre: d'actions ; 3. Le montant du capital non libéré et de la sommue restant à verser sur chaque action ; 4. La composition des conseils d’adrninistration et de surveillance ; 5. Les énonciations prescrites par l’article 30 - ; 6. Le dernier bilan et le dernier compte des profits et pertes ou la mention qu'il n'en à pas encore été publié. Néanmoins, si l'exposition, l’offre ou la vente publiques ont pour objet des actions, titres ou parts bénéficaires d’une société existant depuis cinq, années ou moins, la notice ne doit contenir que les indications visées aux n. 1. 2. 3. 4. et 6. La publication aura lieu dix jours francs au moins avant l’exposition, l’offre pu la vente publiques. Art. 37. — Les prospectus: et circulaires doivent ‘reproduire le texte de la notice. Il en est de même des souscriptions, si la vente se fait par souscription pu- blique, Ces souscriptions doivent être faites en double. Les affiches at les insertions dans les: journaux doivent reproduire le. texte de la notice, à moins qu’elles ne se bornent à indiquer la date de la publication: dé la notice, Le nombre et le prix des titres offerts, en vente. Art. 38. — Tous ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles*36 et 37 sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute. À Art. 39. — Les formalités de publicité cœigées par les dispositions qui précè- dent.ne s'appliquent pas aux ventes publiques d'actions, titres ou parts béné- ficiaires, ordonnées par justice ou organisées périodiquement par les commis- sions des bourses de commerce. 33. — L’énussion est souvent précédée de la constitution d’un syndicat de garantie encore appelé parfois syndicat de prise ferme. . Un financier ou banquier a pris ou va prendre ferme un paquet de papier; il s’agit de placer dans le public, opérations présentant toujours des aléa. Il cher- che à s'assurer le concours de différentes personnes qui auront intérêt à faire réussir l'opération car elles s'engagent chacune à prendre une partie du paquet, L'ensemble du lot est divisé en parts syndicales, qui correspondent chacune à un certain nombre de titres à placer. Prendre une part syndicale se qualifie aussi prendre une participation. Les conditions de la participation sont, précisées dans un acte syndical ou convention. On distingue : le syndicat parisien ; le syndicat à la lyonnaise. - Le syndicat parisien procède de la solidarité en ce sens que, lorsque tous les bitres mis en syndicat ne sont pas placés, il y aura application, c’est-à-dire qu’il Sera attribué à chaque syndicataire une portion des titres non placés proportion- née à son nombre de parts syndicales; il devra placer ses titres en portefeuille ou en poursuivre l'introduction dans sa clientèle à ses risques: … Le syndicat lyonnais, au contraire, dégage totalement le participant lorsque celui-el a placé tous/les titres correspondants au nombre de parts syndicales qu’il a souscrites; chacun des participants s’engageant divisément à placer un nombre déterminé de titres. Lorsqu'une opération gyndicale a bien réussi, il ne réste plus de titres à pla- cer et les questions d'application ne se posent plus. « Le bénéfice du syndicat est constitué par la différence entre le prix de prise ferme, les frais, et le pourcentage de gestion, d’une part, et le prix de placement.

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