Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

— 132. La réduction du capital est, le plus souvent, la constatation de pertes su- bies. Dans ce cas,*la réduction du capital, par diminution des moyens d'action Â- sa société, était chose acquise avant que soit émis le vote opérant la réduction du capital. Cette opération ne présente rien de spécial; elle est semblable à celle que fait le simple particulier qui, en fin d’exercice, porte ses pertes en diminu- tion de son capital. La réduction du capital, en cas de pertes, se fait générale- ment par réduction ‘ou suppression de la valeur nominale des actions. S’il y a plusieurs catégories de titres, le porteur d'actions de capital réduites doit veiller à ce que son premier dividende où ses droits à la répartition de liquidation ne soient pas atteints. Une ‘action de 500 francs, ramenée à 200 francs par réduction du capital, les statuts prévoyant un premier dividende 6 p. c. l’an, verra, en cas de répar- titon, son coupon tomber à 12 francs au lieu de 30 francs: Dans ce cas, l'action- maire à intérêt à faire modifier la répartition statutaire en’ remplaçant les mots « 6 p. c. l’an » par les mots « 30 francs par an ». “* “ Le remboursement aux actionnaires n’implique pas nécessairement le verse- ment d’une somme en espèces ou en nature; il pourrait se faire én décidant que les souscripteurs qui n’ont pas entièrement libéré leurs titres, n'auront plus de versements à faire. Donc, un capital de 1 million en 2,000 actions de 500 francs libérées de 200 francs. On décide de ramener le capital à 400,000 franes, les titres de 500 francs étant raménés à une valeur de 200 francs et étant donc entiè- rement libérés. Les tiers qui ont traité avec la société sur le vu d’un capital, fait ou à faire, de 1 million, seraient lésés puisque la société présente moins de sur- face qu’ils ne l'avaient eru. Une réduction de capital, de quelque manière qu’elle soit effectuée, n'en- gage les tiers que pour l'avenir; il faut que toutes les dettes antérieures à la publication de l'acte modificatif soient éteintes ou que'les créanciers aient donné leur accord sur la rédyction avant que celle-ci puisse s’opérer, si elle donne lieu à remboursement aux actionnaires ou à quittance de libération à ceux-ci sur leurs souscriptions primitives. 92. — Assemblée annuelle. Art. 73 (60). — Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée gé- mérale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts… A L’assemblée annuelle n’a pas lieu de plein droit au siège social. Les statuts peuvent indiquer une autre commune que celle où se trouve le siège social; ils peuvent indiquer plusieurs communes. Si les statuts ont omis d’indiquer la commune, l’assemblée dont nécessaire- ment être convoquée dans celle du siège social. Sauf dispositions statutaires ‘spéciales, l’assemblée annuelle est celle qui examine les bilans, comptes des profits et pertes et rapports des administra- teurs et commissaires; elle délibère valablement, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés. 93. — Modes de délibération. ; Art. 74 (61). — Les statuts déterminent Le mode de délibération de l’assem- blée générale et les formalités nécessaires pour y être admis. En l'absence de dis- positions, Les nominations se font et les décisions se prennent d’après les règles ordinaires des assemblées délibérantes; les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent ; les’ expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des com- missadres… — ‘Avouons que l'expression « règles des assemblées délibérantes » n'est pas heureuse, car il n’y a que l’usage qui fixe les dites règles. Ces règles peuvent s’émettre comme suit: Les discussions sur chaque objet comportent d’abord üne discussion géné- ale sur le principe et ensuite, une discussion de détails au cours de laquelle

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