Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

166. — Perte de moitié du capital. Arè. 102 (72). — En cas de perte de la moitié du capital social, les adminis- trateurs doivent soumettre à l'assemblée générale, délibérant dans les jormes Freserites pour les modificaitions aux statuts, la question de dissolution. de la 8( ciété.. 167. — Perte des trois quarts du cajital. Si la perto diteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prancncée par les actionnaires possédant un quart des actions représentées à l'assemblée 168. — Votations, Remarquons qu’en cas de perte des trois quarts, il n’est pas question des actions qui prennent part au vote, mais seulement des actionnaires possédant un quart des actions. Un seul actionnaire peut donc imposer la mise en liquidar tion, s’il possède le quart des actions. 169. — Constatation des pertes. Sauf disposition précise contraire des statuts, la perte ne se constate que par un bilan régulier et à l’époque à laquelle, ce bilan doit être présenté. Le bilan doit compter les actifs à leur valeur d'exploitation et non pas à leur valeur de réalisation ou liquidation, car il est destiné à être présenté à des action- naires et non pas à des créanciers sociaux ; done, le bilan servant de base aux décisions doit continuer à mentionner les frais de premier établissement et autres Hpstes d’actif fictif qui ne seraient pas amortis. 170. — Réduction du nombre des associés. Art. 103 (73). — La dissolution doit être prononcée sur la demande de tout intéressé lorsque six mois se sont écoulés depuis l’époque où le nombre des as- sociés a été réduit à moins de sept. La dissolution peut être demandée par l’un des associés ou par un tiers quelconque; elle doit être prononcée par les tribunaux qui ne peuvent pas se refuser à la prononcer. Si tous les titres d'une société sont en une seule: main, il est inutile de faire prononcer judiciairement dissolution: le propriétaire présente ses titres devant notaire et déclare la société dissoute. SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS 171. — Caractéristiques. Tout commé la commandite simple, la commandite par actions comporte deux catégories bien distinctes d’associés: des commandités (ici appelés gérants) qui sont solidairement responsables, eb des commanditaires (ici appelés action- Haires) et qui limitent leurs responsabilités. 172. — Art. 104 (74). — La société en commandite par actions est celle que conractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires awec des action- natres qui n'engagent qu’une mise déterminée. 173. — Dénomination. Remarquons que la commandite par actions ne doit pas avoir une dénomina- tion particulière ; elle doit avoit sa raison sociale (X et C°) et peut avoir une déno- mination. »i

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