Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Questions regionales

Collection:: Economics Books

— 30 — D’une intelligence merveilleuse de clarté, apportant aux ravaux de sa profession une ardeur incomparable, assidu à aos propres réunions, aux dépens d’un temps précieux pour lui plus que pour tout autre, toujours prêt à nous rédiger un de ses l(impides rapports qui jetaient un faisceau de vive lumière jusque dans les recoïns des questions juridiques les plus complexes, M° Perrin donna à la Défense, par simple amour de Marseille, le meilleur de lui-même. Je saisis cette occasion de redire à ses fils la grande part que notre Société a prise à leur douleur. Dès 1922, vous réclamiez par un rapport de M° Perrin, approuvé par votre Chambre Syndicale du 11 avril, que soit votée enfin une loi trop retardée remettant la France sur ce point dans l’état juridique normal des nations modernes. Enfin parut, le 31 décembre 1925, cette loi si attendue. Elle nous satisfaisait, en principe, mais elle était si brève que les commentaires en étaierit nécessaires pour exposer à nos adhérents le parti qu’ils pouvaient en tirer. M° Perrin faisait approuver, le 2 février 1926, par votre Chambre Syndicale, un nouveau rapport explicatif (1) et, quel- ques jours après, le 22 février, M. Louis Louis-Dreyfus, qui durant son passage au Parlement avait déposé, en 1907, la pro- position de loi qui vient d’être votée, venait nous donner une zonférence très remarquée (2). Ces divers commentaires nous montraient qu’en l’état de brièveté de la loi, qui ne fait que sanctionner un principe sans sompléter encore le Code de procédure, le nouvel outil ne pouvait être manié avec fruit que par l’existence d’une procé- dure amiable précisant les conditions de nomination des arbitres, les délais, ete. La nécessité de ces règles de procédure implique à son tour l’existence d’un organe permanent, les nstituant, veillant à leur exécution et surtout permettant aux sontractants de préciser les conditions de leur accord arbitral sans longueurs et sans discussions préalables, par la seule mention du nom de cet organe. En un mot, pour appliquer dans de bonnes conditions la loi rendant légale la clause d’arbitrage, il faut des Chambres Arbitrales. Depuis plus de cinquante ans, notre Société avait organisé un Fribunal Arbitral qui rendit de signalés services. et il est (1) V. Ann. 11, p. EF” "°9) V. Ann. 1x. np. 154

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