Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1782650954

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-170929

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Year of publication:: 1928

Scope:: 136 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Autriche

Collection:: Economics Books

— :19 — CATÉGORIE a. Le décret du 19 novembre 1872, modifié par le décret du 13 août 1923, porte que la vérifica- tion et le contrôle des poids, mesures et balances, sont obligatoires. Ce contrôle est exercé par des bureaux officiels spéciaux qui emploient un poinçon portant l’aigle impériale. De plus, chaque organe de contrôle reçoit un numéro qui lui est propre; ce numéro est reporté sur son poinçon à gauche de l’aigle et à droite figure une étoile à six branches, marque de la Commission normale d’estampillage qui, est l’organe technique supérieur pour les poids et mesures. Elle est soumise au ministre du Commerce et a son siège à Vienne. Cette Commission est en contact étroit avec les bureaux de contrôle technique qui fonctionnent sous son contrôle et, chaque année, sur la base des renseignements qui lui ont été fournis par ces bureaux, elle transmet un rapport général au ministre du Commerce sur la situation en ce qui concerne l’estampillage et sur sa propre activité. Les alcoomètres, saccharomètres et gazomètres doivent également avoir été contrôlés par les mêmes organismes avant de pouvoir être utilisés. Armes à feu portatives. Toutes les armes à feu fabriquées dans le pays, sans distinction de calibre ou de dimension, doivent être soumises au contrôle d’un banc d'épreuves avant d’être mises dans le commerce. Ceci s'applique également aux armes importées de l'étranger, à moins qu’elles n’aient déjà été munies d’un poinçon étranger qui, pour certains pays (désignés par décret) doit être considéré somme ayant la même valeur que le poinçon national. Les endroits où le contrôle doit avoir lieu sont fixés par décret. Chacun des poinçons employés doit être reproduit en trois exemplaires, dont l’un est remis au ministère du Commerce, l’autre aux autorités locales et le troisième au Bureau de contrôle. Les armes destinées aux armées du pays ou de l’étranger sont soumises au contrôle de com- Missions militaires techniques spéciales. Le contrôle effectué par les bancs d’épreuves de Liége (Belgique) et de Saint-Etienne (France) est considéré comme équivalant au contrôle des bureaux officiels nationaux et les armes à feu ainsi marquées ne sont pas soumises à un nouvel examen. Il en est de même, conformément au décret du 18 août 1802, pour l’Institut royal hongrois d’épreuves à Budapest. Les armes à feu portatives tirant les poudres de chasse et de butte sans fumée peuvent être soumises à l’épreuve facultative à la demande des intéressés. Elles portent, dans ce cas, un poinçon spécial supplémentaire. Le contrôle technique des produits chimiques, pharmaceutiques, drogues et autres remèdes, est assuré par l’Institut d'analyses chimiques et pharmaceutiques et par l’Institut d’analyses pharmacologiques expérimentales de l'Office d’hyiègne publique à Vienne, qui délivrent des attestations officielles ayant le caractère d’actes authentiques. Les préparations, spécialités pharmaceutiques, corps de composition chimique uniforme, matières à pansements, etc, qui sont soumis lors de la préparation, etc., à la surveillance perma- nente de ces instituts d'analyse, portent une mention officielle attestant ce contrôle. Un projet est à l’étude pour assurer le contrôle des préparations sérologiques et bactériolo- giques qui se trouvent dans le commerce. L'Institut fédéral pour la protection des plantes à. Vienne délivre des certificats de caractère authentique à la suite des inspections auxquelles il procède relativement à l’état de santé des pépinières ou à celui des plantes destinées à l'exportation, ainsi que pour une série de produits sur lesquels il exerce un contrôle et qui sont destinés à protéger les plantes. L'Institut fédéral pour la culture des plantes et l’analyse des graines de Vienne délivre des certificats constatant les résultats positifs des examens et analyses effectués par lui et qui ont le caractère d’actes authentiques. - Le plombage des graines de trèfle et la vérification de la valeur garantie des semences livrées par une opération dite contrôle de vérification rentre dans les attributions du Ministère de l’Agriculture. L'établissement forestier fédéral d’essais de Mariabrunn procède au contrôle des graines 13 forestières. Les certificats qu’il délivre ont également le caractère d’actes authentiques. g CATÉGORIE a. __ Tous les objets d'or et d'argent ou contenant un alliage de ces métaux précieux avec d’autres métaux, fabriqués dans le pays, mis en vente ou exportés, doivent être d'un titre qui ne peut être inférieur à ceux qui sont fixés ci-dessous. Ce titre doit être indiqué sur les objets eux-mêmes. Pour les objets d’or: à) 986 millièmes b) Qo0 » c) 750 » d)\ +484 IA

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