La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1823562132

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-217461

Document type:: Monograph

Author:: Sander, Fritz http://d-nb.info/gnd/140473750

Title:: Allgemeine Gesellschaftslehre

Place of publication:: Jena

Publisher:: Verlag von Gustav Fischer

Year of publication:: 1930

Scope:: XVI, 572 Seiten

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Kapitel. Die Besonderheiten der Vergesellschaftungs- Werbungs- Seelenaugenblicke und der Vergesellschaftungs- Seelenaugenblick hinsichtlich der Vergesellschaftungs-Interesse-Gedanken

Collection:: Economics Books

14 et que les associations reliées aux organes centraux repré- sentent aux termes de l’article 5. Une copie des contrats collectifs établis et des règles générales fixées selon les dispositions des alinéas précédents doit être déposée à la Préfecture locale et publiée dans la feuille d’avis de la province, s’il s’agit d’associations communales, d’arrondissement ou provinciales, et déposée au ministère de l’économie nationale et publiée dans la Gazzetta Ufliciale du Royaume, s’il s’agit d’associations régionales, interrégionales ou nationales. - Les patrons et les travailleurs qui n’exécutent pas les contrats collectifs et n’observent pas les règles générales auxquels ils sont tenus, sont responsables civilement de cette non exécution aussi bien envers l’association patronale qu’envers l’association ouvrière qui ont établi le contrat. Les autres dispositions relatives à l’établissement et aux effets des contrats collectifs de travail seront édictées par décret royal, sur la proposition du ministre de la justice. Arr. 11. — Les dispositions de la présente loi sur la reconnaissance légale des associations ne s'appliquent pas aux associations constituées parmi le personnel des adminis- trations de l’État, des provinces, des communes et des insti- tutions publiques de bienfaisance qui feront l’objet de dispo- sitions distinctes. Sont toutefois interdites, sous peine de destitution, perte du grade et de la fonction et autres peines disciplinaires qui seront établies par règlement selon le cas à considérer, les associations du même genre d'officiers, sous-officiers et soldats de l’armée royale et des autres corps armés de l’État, des provinces et des communes, les associations de magistrats ap- partenant à l’ordre judiciaire ou administratif, de professeurs des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, de fonctionnaires, employés et agents dépendant des ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et des colonies. ArT. 12.— Les associations de patrons, de travailleurs, d'artistes et de personnes exerçant une profession libérale, qui ne sont pas reconnues légalement, continuent de subsister comme associations de fait, conformément à la législation en vigueur, sous réserve des exceptions spécifiées au second ali- néa de l’article précédent. Les dispositions du décret-loi royal du 24 janvier 1924, n. 64, leur sont applicables.

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