Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1826612467

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-221187

Document type:: Monograph

Author:: Sombart, Werner http://d-nb.info/gnd/118751433

Title:: Die drei Nationalökonomien

Place of publication:: München [u.a.]

Publisher:: Duncker & Humblot

Year of publication:: 1930

Scope:: XII, 352 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Zweiter Teil. Die drei Nationalökonomien

Collection:: Economics Books

Loi sur la réparation des dommages résultant des e faits de la guerre Artiels lev (art. ler, loï du 10 mai 1919). — Le peuple belge, s'appuyant sur les principes du droit et sur les stipulations des traités, notamment des traités de Londres du 19 avril 1889 et des quatrième et cinquième conventions de La Haye, du 18 avril 1907, affirme de nouveau son droit, reconnu dans les déclarations solennelles et réitérées des puissances alliées, d’obtenir la reconsti- tution intégrale de la Belgique et la réparation de la totalité des dommages que la nation et les citoyens Belges ont: subis par la guerre. CHAPITRE Ier. — Des dommages qui donnent lieu à réparation Art. 2 (art. 2, loi du 10 mai 1919). — Sans préjudice des réparations qui seront organisées par des lois spéciales, donnent lieu à réparation, les dommages certains et mätériels.résultant de l'atteinte directe portée, sur le territoire de la Belgique; aux biens meubles et imnreubles, par : 1° Lies mesures prises ou les faits accomplis à l'occasion de la guerre par les puissances ennemies ou l’un de leurs agents ou ressortissants ; 2° Les mesures prises ou les faits accomplis à l’occasion de la défense ou de la libération de la Belgique soit par l'Etat belge, soit par l’un des Etats associés à la Belgique dans la guerre, soit par un agent de la Belgique ou de l’un de ces Etats; 8e Lies mesures prises ou les faits accomplis par les citoyens dans une pensée patriotique, en vue de se soustraire aux ordres, réquisitions et saisies de l'ennemi ou d’en atténuer les effets ; 4° L'explosion de munitions; ‘5° Les crimes et délits commis contre les propriétés à la faveur de la désorganisation des pouvoirs publics soit pendant l’occupation ennemie, soit au moment de la libération de la partie du territoire où les faits ont été commis, soit pendant la période qui a suivi immédiatement cette libération, ainsi que lors de l'évacuation des parties du territoire comprises dans la zone des opérations Le décret du 10 vendémiaire an IV sur la responsabilité des communes n’est pas applicable aux faits prévus par la présente loi. ; Art. 3 (art. 3, loi du 10 mai 1919). — Les tribunaux des dommages de guerre apprécient, d'après la nature et les circonstances de l'infraction, si le montant des peines pécuniaires infligées par l’ennemi doit être. en tout ou en partie, remboursé aux personnes qui les ont subies. Néanmoins, quant aux infractions de droit commun prévues par les lois pénales belges, il sera sursis à statuer, si le commissaire de l’Etat le demande, jusqu’à décision sur l'infraction par la juridiction répressive eb le remboursement total où partiel n’aura lieu, dans ce cas, que conformément à ses décisions. Art. 4 (art. 1, loi du 6 septembre 1921). — Sans préjudice à la disposition de l’article 27 ci-après, ne donnent pas lieu à la réparation organisée par la présente loi : 1° Les dommages susceptibles d’être réglés par application de la loi du 14 août 1887, complétée par l’arrêté-loi du 4 août 1917, relative au logement des troupes en marche et en cantonnement et aux ‘prestations militaires; 2° Les dommages relatifs aux titres et valeurs au porteur; leur réparation fera l’objet d’une loi spéciale

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