L' Allemagne économique ou histoire du Zollverein Allemand

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 832279064

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-64432

Document type:: Monograph

Author:: Worms, Émile

Title:: L' Allemagne économique ou histoire du Zollverein Allemand

Place of publication:: Paris

Publisher:: Ainé

Year of publication:: 1874

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 631 S)

Collection:: Economics Books

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488 l’allemagne économique. commerce et de navigation avec des Étals étrangers. § 4. Sont soumis à la décision des Étals contrac tants, représentés par leurs organes communs : 1" Les ordonnances légales, qui tombant sous l’application du § 2 doivent être portées devant la représentation nationale, y compris les traités de commerce et de navigation. 2° Les prescriptions administratives et les institu tions servant à l’exécution des lois communes. 3“ Les vices, signalés dans l’exécution des lois. 4" La fixation définitive des recettes du Zollverein et des impôts indiqués au § 2, fixation émanée d’une chambre des comptes à instituer. Toute mo tion d’un des États contractants relative aux objets indiqués dans les n"* 1 à 3, ainsi que toute motion d’un fonctionnaire contrôleur sur les objets indi qués au 11° 3, doit être soumise à la décision com mune. Kn cas de divergence d’opinion, la voix de la Présidence l’emporte pour les objets figurant sous les n°* \ et 2, si elle se prononce pour le maintien de l’institution ou de la prescription existante ; dans tous les autres cas, c’est la majorité des voix qui décide. § 5. La représentation delà population des États contractants se compose des membres du Reichstag de la Confédération du Nord et des députés des États du Sud. Les dispositions du chapitre v delà Consti tution fédérale seront applicables à l’élection de ces députés, c’est-à-dire à la représentation populaire

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