L' Industrie cotonnière en Allemagne

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 84539584X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36509

Document type:: Monograph

Author:: Koechlin, Armand

Title:: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Place of publication:: Paris

Publisher:: Pelletier

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (387 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi sur le travail du 26 Juillet 1900

Collection:: Economics Books

LOI SUR LE TRAVAIL 97 Toute modification à cette déclaration première doit être notifiée avant sa mise en vigueur. Le patron doit afficher dans un endroit apparent, un état nominatif des jeunes gens, l’indication des heures auxquelles commence et se termine leur travail et les heures des pauses. Un extrait de la loi sur le travail des mineurs et des ouvrières doit etre affiché dans les locaux où des mineurs et des ou vrières sont occupés. Heures supplémentaires. A. — En cas de travail pressé, et sur la demande du patron, l’administration peut autoriser les ouvriers au- dessus de seize ans à travailler en semaine et excepté les samedis, au plus tard jusque dix heures du soir et au plus treize heures par jour, pendant la durée de deux semaines. Pendant l’espace d’une année et pour une même fabrique ou une même subdivision de cette fa brique, cette autorisation ne peut être accordée pour plus de quarante jours. L’autorisation de travailler ainsi plus de deux se maines de suite ne peut être donnée que par l’adminis- b'ation supérieure, et l’autorisation pour plus de quarante J°urs par an est accordée seulement sous la condition fiue le quotient de la division du nombre d’heures total 1 année comptée du 1 er janvier au 31 décembre (heures le gulières et supplémentaires ensemble), par le nombre jours de travail de l’année, ne sera pas supérieure au Nombre d’heures réglementaire fixé par la loi, par jour ( l e travail, c’est-à-dire 11 heures pour les adultes. La demande doit être faite par écrit ; la réponse doit ( Le donnée dans les trois jours. En cas de refus d’auto- lls ation il peut être interjeté appel. L administration peut aussi, sur demande écrite auto- 7

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