Die kommunale Vermögensbesteuerung in Hessen

Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 870051709

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-818

Document type:: Monograph

Author:: Biermer, Magnus http://d-nb.info/gnd/11616669X

Title:: Die kommunale Vermögensbesteuerung in Hessen

Place of publication:: Gießen

Publisher:: Verlag von Emil Roth

Year of publication:: 1905

Scope:: 1 Online-Ressource (37 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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— 14 2 —= Les comparamts à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si lès actes désignent camme fondateurs un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants, qui se bornent à souscrire des «actions contre espèce sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples sous: cripteurs. Art. 32 (31). — La société peut aussi être constituée au moyen de sous- cripitions. L'acte de société est préalablement dressé en forme authentique et publié a titre de projet. Les comparants à cet acte seront considérés comme fondateurs de la société. Les souscriptions doivent étre faites en double et indiquer : 1. La date de l’acte de société publié à titre de projet et celle de la publi- cation ; > 2. Les noms, prénoms, professions et domiciles des fondateurs ; 3. L'objet dela société, le capital et le nombre d’actions ; 4, Lies énonciations exigées par l’article 30 ; 5. Le versement sur chaque action d'un cinquième au moins du montant de sa souscription ou L’engagement de faire cé versement au plus tard lors de la constitution définitive de la société. Elles contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société. » Les prospectus et circulaires doivent contenir les mêmes indications que les souscriptions. Il en est de même des affiches ot des insertions dans les journaux, à moins qu’elles ne se bornent à montionner la date de la publication du projet d’acte de société. Art. 33 (32). — Au jour fixé, les fondateurs présenteront à l'assemblée, qui sera tenue devant notaire. la justification de l'existence des conditions requises par l’article 29 avec les pièces à l'appui. Si la majorité des souscripteurs présents, autres que les fondateurs, ne s’op- pose pas à la constitution de la société, les fondateurs déclareront qu'elle est définitivement constituée. Le procès-verbal authentique de cette assemblée, qui coméiendra la liste des souscripteurs et l'état des versements faits, constituera définitivement là société. “Art 84 (33). — Les formalités et conditions prescrites pour la constitution de la société sont aussi requises pour toute augmentation du capital social. Si l’augmentaition est faite au moyen de souscriptions, celles-ci doivent con- tenir les énonciations exigées par les n. 3. 4, 5, de l’article 32, par les n. 4, du 4, et 6 de l'article 80: 27. — Travaux à préparer pour la constitution. Procurations sur timbres de dimension; elles doivent être tracées sur tim- bre parce qu’elles doivent être enregistrés en même temps que l'acte consti- tutif. Désigner les administrateurs et commissaires à nommer. S'ils n’assistent pas à la séance, se procurer leur procuration; au besoin se porter fort pour eux. Préparer l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la constatation et au cours de laquelle on nomme les commissaires et fait souvent certains arran- gements d’ordre intérieur. ; Préparer l’ordre du jour de la séance du Conseil d’administration qui suit habituellement la première assemblée générale et au cours de laquellé on nomme le président du ‘conseil et arrêté le règlement d'ordre intérieur ou éventuellement on nomme le Comité de direction. Préparer le règlement d’ordre intérieur. Préparer les certificats d'inscription nominatives pour les titres de souserip- tions contre espèces et pour les titres d'apports.

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