Die wirtschaftliche Entwicklung und Lage der Elektrotechnik in der Schweiz

Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 875639712

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-928

Document type:: Monograph

Author:: Einhart, Julius G.

Title:: Die wirtschaftliche Entwicklung und Lage der Elektrotechnik in der Schweiz

Place of publication:: Worms a. Rh.

Publisher:: Gedruckt bei J. Munz

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (159 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: II. Die Starkstrom-Industrie

Collection:: Economics Books

77 plus complet d’appréciation. Les arbitres, amiables composi- leurs, sans doute ne négligent pas les textes écrits ; ils doivent les lire, au contraire, avec soin ; ils doivent tenir compte de la convention de base, comme de l’interprétation des textes de loi ; mais l’amiable « compensateur », si l’on peut ainsi dire, peut apprécier que, nonobstant tous ces textes, c’est telle sen- lence qui s'impose en équité. Cé qui décide l’arbitre, c’est la loi ; ce qui décide l’amiable compositeur, c’est l’équité. Je prends un exemple. Nous savons tous que lorsqu’on vend un chargement de denrées aux conditions CAF, il est prévu dans le contrat que le vendeur, le chargeur si vous voulez, a la latitude de livrer :n plus ou moins 5 % pour les parcelles, 10 % pour les char- gements entiers. On ne peut, en effet, pas savoir exactement, quand on charge un navire aux Indes, au Sénégal, en Améri- que, ou dans toute autre partie du monde, la quantité exacte de marchandises qui entrera dans les flanes du bateau. Quand le bateau arrive à destination, l’acheteur n’a donc pas le droit de refuser la marchandise sous prétexte qu’il y a 5 ou 10 % de marchandise en plus ou en moins que la quantité stipulée au contrat. Mais prenons le cas où le chargeur n’a pas tenu compte du pourcentage fixé et a embarqué, dans le cas d’un vapeur entier plus de 10 % en plus ou en moins. Si je suis un arbitre tel que ceux qui fonctionnent à Londres, je suis obligé, consultant le contrat qui établit 10 % comme maximum ou minimum, de donner raison à l’acheteur et de rejeter purement et simplement tout le chargement, si la lati- tude de 10 % a été dépassée dans un sens ou dans l’autre. Mais, au contraire, si j'ai les pouvoirs d’amiable composi- teur, il m’est permis de faire venir les intéressés et de leur dire : « C’est entendu, vous avez reçu 12 % de marchandise en trop, les 10 % ont été dépassés de 2 %. Cela ‘est d’autant plus fâcheux que la baisse est survenue dans l’intervalle ; il serait vraiment trop dur pour une faute, d’ailleurs commise très souvent de bonne foi par le chargeur, de l’obliger à laisser débarquer la totalité des marchandises sur les quais et de le livrer à toutes les difficultés qu’il rencontrerait pour leur écoulement en période de baisse ; dans ces conditions, nous allons arranger cela équitablement. Peur la faute commise, il vous sera dû une indemnité de.…., qui viendra en déduction du pourcentage prévu ». 9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

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