Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

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156 Art. 36. Si les bdnbfices le permettent l’assemblöe des actionnaires pourra döcicler le remboursement ä 300 fr. (nom. 250) d’un certain nombre d’actions par voie de tirage au sort. Art. 37. II sera ddlivrb en lieu et place des actions remboursees, des actions de jouissance qui auront les memes droits que les premiferes, moins le premier dividende de 5 % rdservb ä celles-ci. Art. 40. Le surplus de l’actif en cas de dissolution de la sociötb sera rbparti 25°/o aux parts de fondateur, si elles existent encore et 75°/o aux actions. 26. Societe suisse des Chocolats au lait Croisier. Ähnliche Bestimmungen, wie die vorherige Gesellschaft mit Ausnahme von Art. 36 und 37. 27. Societe anonyme des Chocolats fins A. Zürcher ä Montreux. (Wie die vorhergehende). 28. Societe anonyme des fabriques de chocolats et de produits alimentaires de Villars (Fribourg). Art. 4. Pour ne changer en rien les droits des parts de fondateur, du conseil d’administration, de la direction et des employ£s int6ress6s par contrat aux bbndfices de la sociötb, le dividende de 5 % mentionne dans l’art. 28 doit etre calcule sur le Capital social existant avant la rdduction votbe par l’assemblbe gbnbrale des actionnaires du 30 mars 1908, dcduction faite du montant total primitif des actions eventiielleinent rachetdes pour l’annulation sui- vant l’art. 31 a. Art. 28. L’excedent sera entin reparti ä raison de 75 °/o ä la disposition de l’assemblde gdndrale, 25 °Jo aux parts de fondateur. Art. 31. Les parts de fondateur peuvent 6tre rachetbes dix ans apräs la fondation de la societd ä 20 fois le divi dende moyen, qu’elles ont requ pendant les 4 anndes pre-

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