fullscreen: L' Industrie cotonnière en Allemagne

LOI SUR LE TRAVAIL 
H9 
terdit au patron d’attirer l’attention sur l’ouvrier par des 
marques ou signes apposés sur le certificat, et ayant pour 
but de donner de cet ouvrier un autre opinion que celle 
que donne le texte du certificat. 
Paiement du salaire. — Retenues 
(114), §115. — Le patron doit établir le compte de 
l’ouvrier en prenant pour base la monnaie en cours et il 
doit le payer en espèces. 
Il est défendu de lui donner des marchandises à crédit. 
Toutefois, il est permis de livrer à l’ouvrier pour un prix 
égal au maximum au prix de revient : des vivres, com 
bustibles, etc.; et, aux prix usuels dans la localité, le lo 
gement ou des terres en location, et d’en déduire le mon 
tant sur sa paie. 
(116), § 1Î7. — Les contrats de travail contrevenant au 
S 115 sont nuis. De même les conventions entre patrons 
et ouvriers occupés chez eux et relatives à l’obligation pour 
ces derniers de se fournir dans des magasins désignés. 
Et en général, les conventions qui disposent du salaire 
pour d’autres buts que l’amélioration effective du sort de 
l’ouvrier ou de sa famille. 
§ Il8. — Les dettes concernant des marchandises 
données en paiement contrairement à l’article 115, ne 
peuvent être exigées judiciairement, ni autrement. 
§ 119. — Sont assimilés au patron en ce qui concerne 
les articles 115 à 118 : les membres de sa famille, les 
a ides, chargés d’affaires, directeurs, surveillants, de 
même que les commerçants dans les affaires desquels les 
personnes ci-dessus désignées pourraient être intéressées. 
a Les retenues de salaire opérées dans le but d indem 
niser des dommages causés par une infraction au contrat
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.