Full text: La réforme syndicale en Italie

tion aux parties intéressées et éventuellement au curateur 
spécial nommé aux termes de l’article 17 de la loi, et elle est 
aussi notifiée au Ministère Public. 
Un extrait du recours et de l’ordonnance est en outre 
publié par les soins du greffe et sans frais dans le journal des 
annonces judiciaires de la province si le différend intéresse 
des employeurs et des travailleurs de la province; dans le cas 
contraire dans la Gazzetta Ufficiale du Royaume. 
ART. 77. — On peut passer outre à la notification aux 
parties intéressées, lorsqu’elles demandent de concert le rè- 
glement du différend. 
La demande peut être faite par recours signé par toutes les 
parties intéressées avec les indications spécifiées à l’article 74. 
La demande peut aussi être faite de vive voix; dans ce 
cas le greffier dresse un procès-verbal dans lequel il fait figurer 
toutes les indications susdites et l’ordonnance du Président 
est écrite au bas du procè,-verbal. 
ART. 78, — L'intervention dans la cause, dans les cas 
où elle est admise, doit être proposée au moins trois jours 
avant le jour fixé pour la comparution des parties. 
L'intervention, est proposée par un recours qui doit contenir 
les nom, prénoms et domicile des personnes désirant inter- 
venir, l'indication des parties en cause, l’exposé des motifs 
qui justifient l’intervention et les demandes des personnes 
désirant intervenir dans l’affaire. Le recours est déposé au 
greffe de la Cour d’appel avec les actes et documents sur 
lesquels il est fondé et doit être notifié et publié selon les 
dispositions contenues dans l’article 76 et communiqué au 
Ministère Public. 
ART. 79. — Au jour fixé pour l’audience les parties com- 
paraissent devant le Président en présence du Ministère Public. 
Le défendeur doit avant tout: 
«) déclarer s’il s’associe à la requête du demandeur, 
ou s’il en demande le rejet; 
h) formuler ses objections quant à la compétence du 
tribunal, à la légitimité de la position du demandeur, à la pos- 
sibilité de donner suite à l’action et à toute autre question pré- 
judicielle. 
A son tour le demandeur doit: 
«) déclarer s’il insiste sur sa demande, ou s’il y renonce; 
b) formuler ses objections quant à la légitimité de la 
position du défendeur et à toute autre question préjudicielle. 
A
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.