Full text: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

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Art. 41. L’actif restant disponible apres l’acquittement 
<lu passif sera d’abord employd ä rembourser 
1° les sommes versdes sur le capital social, 
2° les sommes portdes au fonds de rdserve et de pre- 
voyance et appartenant 45 % äux parts de fondateur 
et 55 °/o aux actionnaires. 
Sur le solde, s’il en existe, 10 % seront attribues au 
conseil d’administration . . . 
Le surplus appartiendra: 
45 °/o aux parts de fondateur, 
55 % aux actionnaires. 
Art. 42. II est constitue entre les fondateurs de la 
Socidtd et les personnes qui par la suite deviendront pro- 
pridtaires de parts de fondateur crddes en vertu de l’art. 12 
ci-dessus une association qui aura une existence inddpen- 
dante de la Socidtd lin andere pour l’industrie au Mexique; 
cette association sera soumise aux dispositions du titre 27 
CO et sera rdgie par les Statuts qui suivent. 
Art. 43. Cette association a pour but de grouper les 
porteurs de parts de fondateur de la Socidtd financiere 
pour l’industrie au Mexique en vue de leur reprdsentation 
vis-a-vis de la dite socidtd et d’assurer l’exercice, la Con 
servation et la ddfense de leurs droits. 
En consequence toute action et rdclamation ä exercer 
ou ä faire valoir au nom des porteurs de parts de fon 
dateur seront poursuivies au nom de la prdsente associa 
tion et non par les porteurs de parts individuellement. 
Art. 44. L’association prend la ddnomination d’asso- 
ciation des porteurs de parts de fondateur de la Socidtd 
financiere pour 1’industrie en Mexique. Son sifege est fixd 
ä Gendve. Elle commence ä partir de ce jour et durera 
aussi longtemps qu’il existera des parts de fondateur de 
la socidtd financidre. 
Art. 45. Sont membres de l’association toutes les per 
sonnes, socidtds ou dtablissements qui sont ou deviennent
	        
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