ASSURANCES GOUVERNEMENTALES 
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a ui ait pu prétendre si les suites de l’accident avaient dé 
terminé l’invalidité complète. En d’autres termes, on 
n acceptera de lui verser le capital que si la rente est au 
maximum égale à 15 % des deux tiers de son salaire an 
n uel moyen avant l’accident. Avant de déférer au désir 
blessé, on lui notifie encore spécialement, qu’après le 
paiement du capital, il n’a plus droit à rien, en aucun 
cas. De plus, il est fait une enquête sur sa situation et 
les raisons qui peuvent motiver cette demande. 
La rente n’est pas payée, lorsque son titulaire est en 
prison pour plus d’un mois, et pendant tout le temps de 
s °n incarcération. 
Pendant cinq années à partir de la décision qui a fixé 
définitivement le chiffre d’une rente à servir, l'adminis 
tration de l’assurance a le droit de modifier le montant 
de la rente en cas d’amélioration de la situation du 
blessé. Réciproquement, le blessé a le droit de deman 
der une augmentation de sa rente en cas de diminution 
de sa validité. A ce sujet, il peut être, dès l’origine, fixé 
des conditions entre l’assurance et le blessé. 
Après cinq années, rien ne peut être modifié de part 
e t d’autre sans décision spéciale du tribunal d’exper- 
Üse. 
Le montant des rentes est payable dans les bureaux 
de poste. 
Lu cas de mort du blessé, sa famille reçoit: 1° Une 
indemnité d’enterrement égale au 1/15= du salaire annuel 
moyen du défunt et cette somme ne peut être inférieure à 
°0 marks ou 62 francs ; 2° la veuve reçoit pour la durée de 
son veuvage, ou à vie, une rente égale à 20 % du salaire 
ar muel moyen ; chaque enfant au-dessous de 15 ans en 
le Çoit autant, sans que le total de ces rentes puisse dé 
passer 60 % de ce salaire. Dans ces limites, les parents 
° u grands parents du défunt reçoivent également 20 %,