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Ils ne se borneront pas d’ailleurs ä s’assurer de 
la rdgularitd et de la Lddlitd de la gestion de ces 
administrateurs. 
Ils veilleront k ce que ceux-ci ddploient tonte 
Pactivitd ddsirable. 
Ils tiendront en outre la main b ce que la gestion 
des sdquestres soit aussi dconomique que possible et 
exempte de tous frais inutiles, de toutes formalitds 
surabondantes dont le coüt constituerait une ddpense 
frustratoire. Dans cet ordre d’iddes il convient que les 
sdquestres s’acquittent eux-mömes de leur Mission et 
qu’ils ne se d'dchargent pas d’actes, qu’ils ont qualitd 
pour accomplir, sur des sous-mandataires, soit officiers 
publics ou ministdriels, soit simples particuliers, dont 
le concours susceptible d’etre dvitd se traduirait, saus 
avantage effectif, par un surcroit de charges. Tous 
abus k cet dgard doivent ötre prdvenus et, le cas 
dchdant, rigoureusement reprimds. 
II est indispensable que pour dtre ä möme 
d’exercer leur contröle, les prdsidents de tribunaux 
civils et les parquets astreignent les sdquestres ä leur 
remettre pdriodiquement, k des dpoques plus ou moins 
rapprochdes suivant les espöces, des dtats ou comptes 
rendus, appuyds, s’il y a lieu, de pidces justificatives. 
Mais ce contröle a posteriori, si minutieu- 
sement qu’il soit pratiqud, ne saurait suffire: un 
contröle prdventif est, en outre, ndcessaire. En d’autres 
termes les parquets et prdsidents ne peuvent se con- 
tenter de surveiller les actes accomplis; ils doivent, 
en outre, exercer leur droit de regard sinon sur tous 
les actes k accomplir, au moins sur certains qui, a 
raison de leur nature ou de leur importance, seront 
subordonnds ä une autorisation ou k un visa prdalable 
du prdsident sur avis du procureur de la Edpublique. 
A part un fonds de roulement destind k faire face 
aux menues ddpenses courantes et dont le maximum 
peu dlevd sera öxd dans cliaque affaire par le prdsident, 
les administrateurs sdquestres ne devront conserver 
par devers eux aucuns deniers; ils seront tenus de 
verser immödiatement toutes les sommes par eux rejues, 
au für et k mesure de leur encaissement, k la caisse 
des ddpöts et consignations, et il ne devra leur etre 
loisible de les en retirer que sur visa du prdsident. 
Le prdsident sera libre de se faire supplder taut 
dans la rdception et la vdrification des dtats pöriodiques 
que pour les autorisations ou visas k donner par un 
juge commis k cet eilet, et ddsignd pour chaque affaire. 
Les indications qui prdcödent sont limitdes aux 
grandes lignes du contröle k instituer ; il appartiendra 
aux prdsidents des tribunaux civils, dans chaque espöce, 
de formuler, en ddtail, sur rdquisitions du parquet, les 
prescriptions auxquelles l’administrateur sequestre sera 
obligd de se conformer. 
Vous inviterez les prdsidents de-tribunaux civils 
et procureurs de la Edpublique k vous soumettre k la 
fin de chaque trimestre un relevö des sdquestres en 
cours avec des indications prdcises sur la Situation de 
chacun d’eux et les observations sur la manidre dont 
les opdrations sont conduites. 
Vous provoquerez tous dclaircissements additionnels 
qui vous paraitront ndcessaires et, au besoin, vous 
procdderez ou vous ferez procöder k des vdrifications 
complömentaires. 
Les prdsentes instructions s’appliquent aussi bien 
aux sdquestres ddjk designds qu’k ceux a nommer. 
Je vous prie de veiller a leur stricte Observation. 
Circulaire ministerielle du 14 novembre 1914, 
Eelative au caractere des administrateurs 
sdquestres des maisons allemandes ou 
austro-hongroises et k la limitation 
de leurs pouvoirs en ce qui concernela 
rdalisation de l’actif (Journ. off. du 16 no 
vembre 1914). 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, k MM. 
les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs 
gdndraux prfes lesdites cours. 
Par mes instructions du 3 courant, publides au 
Journal officiel du 4, et faisant suite a ina 
circulaire du 13 octobre dernier, insdrde au Journal 
officiel du 14 du mSme mois, j’ai eu sein de spdcifier 
que, sauf dans les cas oü la continuation des entre- 
prises ou exploitations commerciales, industrielles ou 
agricoles ddpendant de maisons allemandes, autri- 
chiennes ou hongroises placdes sous sdquestre aura dtd 
expressdment autorisöe, sur rdquisitions du parquet, 
par döcision spdciale du prdsident du tribunal civil 
qui en flxera les conditions d’une fafon präcise, la 
mission des administrateurs sdquestres de ces maisons est 
simplement conservatoire et ne doit pas aller au-dela 
de Pencaissement des sommes comprises dans Pactif, 
dont ces mandataires de justice ont la garde, et de 
Pacquittement du passif correspondant. 
Il est donc bien entendu qu’k moins de nöcessitö 
absolue, comme, par exemple, s’il s’agit de marchandises 
pdrissables ou encombrantes, ou s’il ne peut dtre pourvu 
au paiement de dettes exigibles au moyen des fonds 
existant en caisse ou a provenir de recouvrements, 
Pactif ne saurait tztre rdalisd et qu’il n’y a pas lieu 
de vendre les biens mobiliers ou immobiliers qui le 
composent. Les sdquestres ne sont pas en effet des 
liquidateurs. 
Au surplus. si la vente de certains biens est rendue 
indispensable par des circonstances de la nature de 
celles que je viens de citer, il convient qu’il n’y soit 
procdde qu’avec Pautorisation du prdsident du tribunal 
civil qui appröciera les raisons invoqudes par le sd 
questre et fixera une mise k prix minimum de manidre 
k dviter que ces dldments d’actif ne soient rdalisds au- 
dessous de leur valeur rdelle. 
Il appartiendra au prdsident du tribunal civil de 
fixer Pdpoque opportune pour la vente et de ne pas 
la permettre prömaturöment, alors que le Moment ne 
serait pas favorable. 
Il ne saut pas, pour donner une satisfaction 
imniddiate k des röclamations de crdanciers, laisser 
vendre k n’importe quel prix les biens assujettis au