Full text: Principes d'économie politique

‘ PRINCIPES D’ÉCONOMIE POLITIQUE 
d’autre fondement que  l’obligation alimentaire, elle ne 
devrait pas dépasser les limites d’une pension alimentaire. 
Il n’y a donc point d’argument solide pour la succession 
ab intesiat, du moins en ligne collatérale. C’est une survi- 
vance du terips où la propriété n’existait encore que sous la 
forme familiale 
Et pourtant même au point, de vue de la famille, on ne 
peut dire que l'hérédité ab intestat soit utile pour la fortifier, 
surtout quand elle va contre la volonté expresse du chef de 
famille ! Cela est si vrai que l’Ecole de Le Play, qui veut 
faire de la famille la base de l’ordre social, demande pré- 
cisément que la liberté de tester soit rendue au chef de 
famille ou tout au moins que la part réservée aux héritiers 
du sang soit très restreinte. 
Au point de vue économique il faut reconnaître que ce 
mode de succession a un effet plutôt malfaisant que stimu- 
lant — soit qu’assurant aux enfants l’héritage paternel sans 
qu’ils aient rien fait pour le mériter, il les dispense de tout 
effort — soit que faisant échoir à quelque arrière-petit- 
cousin l’héritage d’un oncle d’Amérique, il introduise dans 
la dévolution légale des fortunes les chances de la loterie. 
Aussi beaucoup d’économistes, même non socialistes, sont- 
ils disposés aujourd’hui à abandonner la succession ab intes- 
lat, tout au moins en ligne collatérale. En France une loi de 
1917, due à la guerre et aux nécessités du budget, a décidé 
qu’elle serait supprimée à partir du sixième degré, c’est-à- 
dire au delà des proches cousins (issus de germains, comme 
on dit). 
$ 2. L'autre attribut essentiel du droit de propriété c'est, 
nous l'avons dit, le droit de libre disposition. Nous venons de 
rappeler la définition du Code civil français : le droit de 
jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 
Dans cette définition, comme le savent tous les étudiants en 
droit, c’est le droit de disposer — le jus abulendi, comme dit 
avec plus de force le droit romain — qui est le seul attribut 
caractéristique du droit de propriété : là où il fait défaut 
ce n’est qu’un droit d’usufruit. Mais ce: droit de « disposer 
ce) 4
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.