dans l’espace, et partant la collectivité ne peut tolérer que l’on 
soustraie à la culture une partie plus ou moins vaste de ter- 
rains qui sont un don précieux de la nature. 
L’agriculture, cette grande branche de la production 
nationale, se prête done, par suite de nombreuses circonstances, 
à cette réalisation grandiose à laquelle la conception fasciste 
de l’Etat, la nouvelle atmosphère politique que nous respirons, 
le sentiment d’ordre et de discipline qui a désormais pénétré 
l’esprit de tous les citoyens et des classes productrices en parti- 
culier, permettront de se développer dans les conditions les 
plus favorables et d’assurer la pacification complète et le bien- 
être social qu’elle vise. 
Le principe de la solution judiciaire obligatoire des conflits 
collectifs intéressant les services publics ou de nécessité publique 
n’a guère besoin d’être commenté, car il est évident que 
l’intérêt de la société exige absolument que le fonctionne- 
ment de ces services soit assuré à tout moment. D'autre part, 
ces entreprises exercent leur activité dans des conditions de 
marché beaucoup moins compliquées que celles de l’industrie 
libre. I] est done moins difficile d’y déterminer les règles qui 
doivent régir les rapports de travail. 
La juridiction du tribunal du travail une fois devenue 
obligatoire de par la loi, ou devenue telle par la volonté 
des parties, il est interdit à celles-ci de commettre des actes 
susceptibles de troubler la marche normale du travail. Les 
sanctions contre toute infraction sur ce point sont établies 
par le projet de loi avec une juste sévérité et une parfaite 
précision, sévérité et précision qui sont indispensables pour 
rendre l'interdiction efficace et pour assurer, en pratique, le 
respect des décisions du tribunal. 
Le rapport ministériel cite l’exemple de l’Allemagne où 
les décisions du tribunal du travail, qui devraient être obliga- 
toires, ne sont exécutées que si les parties le jugent convenable 
où acceptable, du fait que les sanctions adéquates font défaut. 
On Pourrait citer d’autres exemples, ainsi que des données 
Statistiques relatives à d’autres pays. 
Cet état de choses ne peut certainement pas être favorable 
à l'autorité de l’Etat qui doit disposer à tout moment des 
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