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sations sur des bases égales et en parfaite parité de conditions
entre les industriels, les producteurs, les entrepreneurs, les
ouvriers et les autres travailleurs, parce que les rapports entre
les uns et les autres sont essentiellement des rapports de droit
privé, sont des rapports entre égaux.
« Par contre, les rapports entre l'Etat et son personnel
sont d’une nature bien différente, non seulement parce que
l’Etat ne peut être mis au même niveau que le citoyen qu’il
engage en qualité de fonctionnaire ou d’employé, mais aussi
pour des raisons de nature éthique et juridique très délicates.
En effet, tandis que le simple particulier, en organisant son
entreprise et en assurant un certain traitement à son personnel
n’a pas juridiquement l’obligation de tenir compte d’un
principe autre que son propre intérêt, l’Etat et les autres
organes publics, pour autant qu’ils sont des organismes
éthiques, doivent rendre justice à leur personnel.
« Cela est si vrai que, au sein même de l'administration de
l’Etat et des autres organes publics, on a créé des organes
destinés à rendre justice aux fonctionnaires publics, employés
et agents. Dans la législation des quarante dernières années
en matière de justice administrative, la constitution d’organes
juridictionnels spéciaux, tels que la Commission provinciale
administrative et la quatrième section du Conseil d’Etat, est
la manifestation de cette exigence particulière de la vie de
l'Etat, que l’Etat italien a pleinement comprise et en partie
satisfaite.
« Je dis en partie seulement, car la législation italienne en
matière de justice administrative, bien que très avancée, n’est
certainement pas parfaite encore, et il reste encore quelque
chose à faire pour rendre complètement justice au personnel de
l’Etat et des autres organes publics. Je suis pleinement de cet
avis, mais non est hic locus. En d’autres termes, il faut rappeler
que la discipline des rapports entre l’Etat ou les autres
organes publics et leurs subordonnés, ne peut que faire partie
de l’organisation même de l’Etat. Ce sont des règles intérieures
d’organisation de l’Etat et des autres organes publics. C’est en
discutant cette question que le problème des rapports entre
l’Etat et son personnel doit trouver sa solution. La Commission
à proposé d’introduire dans le projet de loi un amendement par
lequel on réserve à une autre loi la réglementation ultérieure de
ces rapports. Dans ce sens et dans les limites indiquées, je
crois que l’amendement peut être accepté.