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«Comment fonctionne et avec quelles garanties et quel
contrôle le syndicat légalement reconnu: c’est là le dernier
point de la réglementation des syndicats sur lequel je dois
renseigner la Cahambre.
« Le syndicat doit nécessairement être soumis au contrôle
de l'Etat. Le syndicat est un organe de l'Etat, participe à des
fonctions de l’Etat et exerce même des droits inhérents à la
souveraineté, tel que son droit d’établir et de percevoir coactivement
 des impôts. Comment pourrait-on imaginer qu’un
organe qui représente non seulement ceux qui y sont inscrits
mais toute la catégorie des patrons ou des ouvriers pour lesquels
 il est constitué; qui stipule des contrats collectifs pour
tous ceux qui appartiennent à sa catégorie, qu'ils y soient
inscrits ou non; qui impose des contributions même à ceux
qui n’en font pas partie, puisse se soustraire au contrôle de
l'Etat ?
« L’honorable Lanzillo a censuré ce contrôle et l’a trouvé
excessif et génant. Le contrôle est ce qu’i] faut, et il est limité
au striet nécessaire. Il porte sur la reconnaissance légale, l’approbation
 des statuts, la ratification de la nomination de certains
 dirigeants, le bilan, la possibilité de dissoudre les administrations.
 Il s’agit, honorables collègues, de créer une série
d'organes qui administreront chaque année une somme que
j'évalue comme devant osciller entre 300 et 400 millions de
lires. L'Etat ne peut, ni moralement, ni politiquement renoncer
 à quoi que ce soit du contrôle établi par le projet de
loi. L’Etat ne peut admettre, et l’Etat fasciste moins que
tout autre, que l’on constitue des Etats dans l’Etat. L'organisation
 des syndicats doit être un moyen de discipliner les
syndicats, non pas un moyen de créer des organes puissants
et incontrôlés, pouvant dominer l'Etat.
« Au sujet de la réglementation juridique des contrats
colleetifs il y a peu de choses à dire. Le projet de loi constitue
un grand progrès sur l’état de choses existant aujourd'hui.
I admet la validité du contrat collectif à l’égard de tous les
intéressés, qu’ils soient inscrits ou non au syndicat. Il solutionne
 ainsi la vieille question de la valeur des contrats collectifs,
 d’une façon satisfaisante pour la défense des classes
laborieuses.
«Le contrat collectif, rendu ainsi efficace pour ce qui est
de son extension, devient aussi efficace quant à la sécurité
de son application. Car la loi impose aux syndicats de

Et