— 1U —
légalement, continueront d’être assujétis aux lois et règlements
 en vigueur. Toutefois, par décret royal, le Conseil des
Ministres entendu, ces lois et règlements seront soumis à
une revision pour les coordonner avec les dispositions de la
présente loi.
Seront également soumis à une révision pour les mettre
en harmonie avec les dispositions de la présente loi, les statuts
d'associations d’artistes et de personnes exerçant des professions
 libérales constituées en organes jouissant de la personnalité
 civile avant la promulgation de la présente loi.
ART. 3. — Les associations. dont aux articles précédents,
ne peuvent comprendre que des patrons seulement ou seulement
 des travailleurs.
Les associations de patrons et les associations de travailleurs
 peuvent être rattachées, au moyen d’organes centraux
de liaison, à une hiérarchie supérieure commune, mais en laissant
 intacte la représentation distincte des patrons et celle
des travailleurs, et si les associations comprennent plusieurs
catégories de travailleurs, la représentation de chaque catégorie
 de ceux-ci.
ArT. 4 — La reconnaissance des associations, dont aux
précédents articles, a lieu par décret royal, sur la proposition
 du ministre compétent, de concert avec le ministre de
l’intérieur, le Conseil d’État entendu. Le même décret approuve
les statuts, qui sont publiés aux frais de-l’association, dans la
Gazzetta Ufficiale du Royaume.
Les statuts doivent contenir la détermination précise des
buts des associations, du mode de nomination des organes
sociaux et les conditions d’admission des membres, parmi lesquelles
 doit figurer la bonne conduite politique, au point de
vue national.
Les statuts peuvent prévoir l’organisation d’écoles professionnelles,
 d’institutions d'assistance économique et d’éducation
 morale et nationale, ainsi que d’instituts ayant pour but
l’accroissement et l’amélioration de la production, de la culture
ou de l'art national.
Arr. 5.— Les associations reconnues légalement ont
la personnalité civile et représentent légalement tous les patrons,
ouvriers, artistes et personnes exerçant une profession libérale
de la catégorie pour laquelle elles sont constituées, qu’ils y
soient inscrits ou non, dans l’étendue de là circonscription territoriale
 où elles opèrent.