Le Bureau central estime toutefois que l’amendement de- 
mandé n’est pas nécessaire, car les arguments qui ont été 
exposés par le Garde des Sceaux relativement aux demandes 
de la fédération des transports, sont également valables pour 
la confédération nationale bancaire. Sans qu’il y ait lieu de 
modifier le texte de l’article 6, les raisons exposées par les 
représentants de la finance italienne et que le Bureau central 
considère comme fondées et dignes d’être prises en considé- 
ration, devront être dûment examinées par le Gouvernement 
lorsqu’il étudiera les conditions d’application de la loi et 
qu’il s’agira pour lui de reconnaître les diverses confédéra- 
tions nationales. 
g) Organisation des associations syndicales et _con- 
tôle de l'Etat. 
Les organes des associations syndicales sont le président 
ou le secrétaire, qui les dirige, les conseils de direction qui 
secondent le président ou le secrétaire, et les assemblées des 
membres. Le projet de loi ne parle pas d’une façon spéciale 
de ces dernières, mais leur fonction résulte des dispositions de 
l’avant-dernier alinéa de l’article 5 qui dit que «seuls les 
membres régulièrement inscrits participent à l’activité 
de l’association et aux élections ou autres formes de nomina- 
tion des organes sociaux », ainsi que du premier alinéa de 
l’article 8 qui dit que «les présidents ou secrétaires sont secon- 
dés par des conseils de direction élus par les membres de l’asso- 
ciation, conformément aux règles établies par les statuts ». 
Les statuts qui devront être approuvés par l’autorité de 
l’Etat, devront fixer le mode de nomination des personnes di- 
rigeant l’association et des conseils de direction, les attributions 
de chaque organe de l’association et les rapports entre ces 
divers organes au sein de celle-ci, bien entendu dans les limites 
prescrites par la loi. Les statuts devront également préciser 
les fonctions de défense des intérêts économiques et moraux des 
membres, les fonctions d’assistance, d'instruction morale et 
nationale, et prévoir l’organisation d'écoles professionnelles 
et d’institution pour l’encouragement et l’amélioration de la 
productions, de la culture ou de l’art nationaux. Il appartient 
également aux statuts de déterminer les revenus patrimoniaux 
des associations, les contributions et les obligations des membres, 
les organes auxquels appartiennent le pouvoir disciplinaire 
sur les adhérents et la faculté d’expulser les membres indignes 
i1G9