Le Bureau central estime toutefois que l’amendement demandé
 n’est pas nécessaire, car les arguments qui ont été
exposés par le Garde des Sceaux relativement aux demandes
de la fédération des transports, sont également valables pour
la confédération nationale bancaire. Sans qu’il y ait lieu de
modifier le texte de l’article 6, les raisons exposées par les
représentants de la finance italienne et que le Bureau central
considère comme fondées et dignes d’être prises en considération,
 devront être dûment examinées par le Gouvernement
lorsqu’il étudiera les conditions d’application de la loi et
qu’il s’agira pour lui de reconnaître les diverses confédérations
 nationales.
g) Organisation des associations syndicales et _contôle
 de l'Etat.
Les organes des associations syndicales sont le président
ou le secrétaire, qui les dirige, les conseils de direction qui
secondent le président ou le secrétaire, et les assemblées des
membres. Le projet de loi ne parle pas d’une façon spéciale
de ces dernières, mais leur fonction résulte des dispositions de
l’avant-dernier alinéa de l’article 5 qui dit que «seuls les
membres régulièrement inscrits participent à l’activité
de l’association et aux élections ou autres formes de nomination
 des organes sociaux », ainsi que du premier alinéa de
l’article 8 qui dit que «les présidents ou secrétaires sont secondés
 par des conseils de direction élus par les membres de l’association,
 conformément aux règles établies par les statuts ».
Les statuts qui devront être approuvés par l’autorité de
l’Etat, devront fixer le mode de nomination des personnes dirigeant
 l’association et des conseils de direction, les attributions
de chaque organe de l’association et les rapports entre ces
divers organes au sein de celle-ci, bien entendu dans les limites
prescrites par la loi. Les statuts devront également préciser
les fonctions de défense des intérêts économiques et moraux des
membres, les fonctions d’assistance, d'instruction morale et
nationale, et prévoir l’organisation d'écoles professionnelles
et d’institution pour l’encouragement et l’amélioration de la
productions, de la culture ou de l’art nationaux. Il appartient
également aux statuts de déterminer les revenus patrimoniaux
des associations, les contributions et les obligations des membres,
les organes auxquels appartiennent le pouvoir disciplinaire
sur les adhérents et la faculté d’expulser les membres indignes

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