cipe est également adopté par divers projets de loi actuellement 
à l’étude dans divers pays, dont nous omettons de parler pour 
être plus brefs. 
On pourra faire remarquer que dans les exemples cités 
par nous, il ne s’agit jamais d’une extension de jure du carac- 
tère obligatoire du contrat, mais que l'intervention d’une 
autorité est toujours nécessaire; autrement dit qu’il faut 
recourir à une mesure législative ou d’administration publique. 
Mais on ne doit pas oublier qu’en aucun pays les syndicats 
n’offrent les garanties dont notre projet de loi en entoure l’ac- 
tion et ne sont élevés à la dignité et aux fonctions d'organes 
de droit public. 
D’après les règles du droit commun, l'obligation qui ré- 
sulte du contrat collectif, de respecter dans les divers con- 
trats de travail considérés isolément les clauses y contenues, 
n’est pas établi seulement pour chacun de ceux qui composent 
l’une des parties par rapport à tous ceux qui composent l’autre 
partie, mais est aussi établie pour chacun de ceux qui composent 
une partie à l’égard de tous les autres individus qui composent 
cette même partie. Quiconque viole le contrat collectif brise 
donc aussi le lien de solidarité qui avait été créé entre les mem- 
bres composant chacun des deux groupements contractants, 
et en conséquence est tenu de réparer le dommage causé, aussi 
bien envers les sociétaires de son groupement qu’envers l'autre 
partie. 
Le projet de loi confirme et étend ce principe, à l’égard 
des associations contractantes, à tous ceux qui sont aseujétis 
au contrat collectif, même s’ils ne font pas partie de ces asso- 
ciations. 
Le projet de loi solutionne également implicitement la 
vieille question de la validité des accords particuliers déro- 
geant au contrat collectif, validité qui ne peut être mise en 
doute d’après les règles du droit commun quand le contrat 
susdit est stipulé entre associations dépourvues de personna- 
lité civile. Elle ne peut, disons-nous, être mise en doute, car, 
étant donné la nature du contrat collectif, formé par la somme 
d’une série de contrats individuels conclus au moyen de man- 
dataires communs, et dont le nombre correspond au nombre 
des participants de l’une et l’autre partie, chaque participant 
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