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En cas de décès de ce représentant, de retrait de son agréation ou d'évé- 
nement entraînant son incapacité, il doit être pourvu à son remplacement dans 
le délai de deux mois ($ 8). 
“En cas d’insuffisance des garanties visées aux $$ 1 et 2, les redevables et 
leurs représentants sont tenus solidairement du payement de là taxe et des 
amendes éventuelles ($ 4). 
$ 86. — Le représentant responsable est, comme l'indique sa qualification, 
un mandataire qui, en vertu de l'engagement souserit par lui et accepté par 
l’Administration, est personnellement tenu dès obligations fiscales du redevable. 
Le représentant responsable doit remplir les conditions suivantes : 
a) Etre établi en Belgique (1); 
b) Avoir la capacité de contracter d’après la loi belge (2) 
ce) Etre domicilié ou élire domicile dans le ressort de la Cour d'appel auquel 
appartient la commune où le redevable est imposable; 
d), Présenter les garanties nécessaires de solvabilité, c’est-à-dire posséder 
notoirement une fortune suffisante pour répondre du payement des impositions 
ainsi que des amendes éventuelles, et en justifier au besoin. 
$ 87. — Aux termes de l'article 2019 du Code civil, la solvabilité d’une 
caution ne s'estime, en général, qu’eu égard à ses propriétés foncières. Ce prin- 
cipe ne doit pas être appliqué dans toute sa rigueur, mais il faut que le représen- 
tant responsable possède en Belgique soit des immeubles, soit des créances 
hypothécaires, soit un cautionnement en numéraire ou en titres au porteur, 
soit ‘une inscription nominative au Grand-Livre de la Détte publique, d’une 
valeur suffisante pour garantir une somme double du montant présumé de la 
cotisation d’une année, ainsi que les frais éventuels de poursuite et d'exécution. 
- Toutefois, la garantie ne peut être inférieure à 3,000 francs, y compris 
100 francs pour les frais éventuels susvisés. 
L’Administration serait fondée à exiger une garantie plus élevée, attendu 
que l'engagement du représentant responsable s’étend aux amendes éventuelles 
et qu’ainsi la créance à recouvrer pour compte du Trésor publie seul peut 
atteindre, dans certains.cas ($$ 80, 103 et 104), plus du double de la cotisation, 
outre les frais éventuels de poursuite et d'exécution. Néanmoins, par modération, 
& afin de faciliter aux redevables l’accomplissement de l’obligation dont il 
s’agit, on s’en tiendra provisoirement, sous réserve des événements ultérieurs, 
à ce qui est nécessaire pour assurer le recouvrement de l'imposition de l’année 
fn cours et de celle de l’année suivante qui pourrait échoir avant que de nou- 
velles sûretés eussent été fournies. 
$ 88. — Le gérant de l'établissement peut être agréé comme représentant 
responsable s’il réunit les conditions indiquées au $ 86. 
Une même personne peut, d’ailleurs, être admise comme représentant res- 
ponsable de différents redevables, à la condition d'offrir des garanties suffi- 
santes et de souscrire un engagement n. 208a ($ 91) pour chaque redevable. 
$ 89. — Si une société commerciale, financière ou autre, est proposée comrne 
représentant responsable, la demande d’agréation est accompagnée d'un exem- 
plaire des statuts et de toutes pièces nécessaires pour établir que la signature 
de l'engagement oblige la société à suffisance de droit. 
$ 90. — Le représentant s'engage personnellement, par écrit, au payement: 
a) Des impositions dues par le redevable. 
b) Des amendes éventuelles ($$ 103 et 104). 
(1) Cette expression n’implique pas qu’un représentant de nationalité étrangère doive 
avoir obtenu l’autorisation d’établir son domicile dans le royaume. 
(2) Article 1123 du Code civil: « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas 
déclarée incapable par la loi. » 
Article 1124: « Les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits, les femmes 
mariées dans les cas exprimés par la loi, et généralement tous ceux à qui la loi interdit 
certains contrats. » 
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