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 chaque nouvelle tranche, sans pouvoir dépasser 10 p. ‘e, pour les revenus
excédant 40,000 francs (8). ;
$ 8. Pour les sociétés possédant une personnalité juridique, la taxe est
réglée à raison de leurs bénéfices diminués des revenus distribués ou assujettis
à la taxe mobilière comme revenus des capitaux investis (4) (5).
$ 4. Par dérogation aux $$ 2 et 8, la taxe est uniformément fixée :
1. Au quart de l'impôt fixé par les $$ 3 et 3, pour les revenus réalisés et
imposés à l'étranger (6);
2. A 10 p. €. pour les bénéfices des sociétés étrangères par actions et les
rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs ou autres exerçant
 des fonctions analogues près des sociétés par actions, belges, étrangères ou
de la colonie.
Toutefois, les intéressés peuvent être dégrevés à concurrence de la somme
qui excède la taxe résultant de l'application, à l’ensemble de leurs rémunérations,
 des taux fixés au $ 2 ci-dessus.
TITRE Il. — DE L'IMPOT COMPLEMENTAIRE
SUR LES REVENUS OU SUPERTAXE
CHAPITRE PREMTER. — Bases de l'impôt
Art, 36. — Tout Belge ou étranger, domicilié ou résidant habituellement en
Belgique, est soumis annuellement à une Supertaxe à raison de son revenu global:
 c'est-à-dire de l’ensemble de ses revnus assujettis, directement ou indirectement,
 aux impôts cédulaires et des revenus (7) exemptés de ces impôts.
Toutefois, les primes où. lots visés à l'article 17 né ‘dorment pas lieu à la
supertaxe, si la taxe prévue au $ 8 de l’article 34 à été versée du chef de ces
revenus (8).
Art. 87, $ ler. De l’ensemble des revenus soumis à la supertaxe, et pour
autant qu’elles n'aient pas été déjà déduites de ceux-ci pour l'application des
impôts cédulaires, sont déduites les charges ci-après :
“ 1 Les dépenses de conservation de biens immobiliers en cas d’absence ou
d'insuffisance du revenu de ces biens:
2. Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commereiale
ou agricole ou dans l'exercice de toute autre profession ;
5, Les frais d’assûrance des immeubles et du mobilier;
4. Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou à
l'étranger dans la personne du contribuable ou sur ses biens ;
2., Les pertes éprouvées dans une exploitation industrielle, commerciale
ou agricole ou dans l’exercice de toute autre profession ;
&. Les frais d'assurance des immeubles et du mobilier ;
4. Les impôts et taxes dont les revenus ont été frappés en Belgique ou
à l'étranger dans la personne du contribuable où sur ses biens :
5. Les intérêts des capitaux empruntés;
6. Les rentes payées par l'intéressé aux personnes n’habitant pas avec
lui, auxquelles il doit fournir des aliments en vertu des dispositions du Code
cwl: _ ;
7. Le montant réel des sommes versées périodiquement, jusqu'à concurrence
 de 1,000 francs, soit à l'Etat, soit à des caisses publiques où privées, pour
eonstituer des pensions de retraite, de même que les primes d'assurance en cas
de décès. jusqu’à concurrence de la dite somme
(83) Article 6, $ ler, de la loi du 31 décembre 1925 (B. 5}.
(4) Article 7 de la loi du 3 août 1920 (R1 3222).. ;
(5) Le 2e alinéa du $ 3 à été abrogé par l’article 6, $ 2, de la loi du 31 décembre
1925 (B. 5).
(6) Article 8 de la loi du 28 février 1924 (R1 145). eris ;
(7 Les mots « de fonds publics » ont été supprimés par l’article 8 de la loi du
3 oaût 1920 (R1 3222). ;
(8) Article 9 la loi du 28 février 1924 (R1 145)