éventuellement dus à raison de ces impôts; ces intérêts de retard seront arrêtés 
à la date du versement dans la Caisse de l’Etat du produit net des valeurs 
en paiement. 
Art. 2. Les titres offerts en paiement sont déposés chez le receveur des 
conributions compétent, accomjpagnés d’un bordereau, en double, conforme aiu 
modèle arrêté par le Ministre des Finances. 
Art. 8. L’un des bordereaux, revêtu de l'accusé de réception du comptable, 
est remis à l'intéressé et vaut provisoirement quittance pour ce dernier, jusqu’à 
concurrence d’une somme égale à 50, 60 cu 95 p. c. du capital nominal des 
titres selon que ceux-ci sont au taux d’intérêt de 2 1/2, 3 p. c. ou plus. 
Art. 4. La réalisation ou l’encaissement des titres s'effectue à l'intervention 
de l’Administration de la Trésorerie et de la dette publique ; les ventes en Bourse 
se font au mieux des intérêts des parties en cause, en tenant compte de l’état 
du marché des fonds publics. 
Art. 5. Le produit net visé à l’article ler s’entend : 
a) pour les obligations de la dette publique, les bons du Trésor 5 p. c. de la 
Restauration monétaire et les bons interprovineiaux 5 p. c. du prix de vente des 
titres au jour de leur réalisation, augmenté des intérêts courus à cette date, mais 
sous déduction des impôts et frais ordinaires afférents aux opérations de Bourse; 
b) pour les autres bons du Trésor du produit de leur encaissement s’ils sont 
arrivés à échéance, et du produit de leur remboursement anticipatif, s’ils ne sont 
pas arrivés à échéance; dans ce dernier cas, le remboursement des Hons sera 
effectué sous déduction des intérêts restant à courir, ces intérêts étant calculés 
au taux de 5 1/2 p. c. l’an ou au taux officiel de l’escompte de la Banque Natio- 
nale de Belgique, si celui-ci est supérieur à 5 1/2 p. c. l’an. 
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