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pour l'admission à la Cote officielle 
de la Bourse de Bruxelles 
1) Que le capital de la société postulante soit d’au moins 1 million dé francs 
et que ce million soit représenté, pour les trois quarts au moins, par des titres 
ne constituant pas des apports définis par la loi; pour un capital supérieur à un 
million, il ne sera exigé qu’une quotité de 50 P- €, tout en respectant un mini- 
mum de 750,000 francs; 
2) Que ses actions aient donné lieu à unë souscription publique, ayant porté 
sur un tiers au moins du capital et dont le prospectus d’émission aura été dûment 
signé par le Conseil d'administration; il pourrait'être dérogé à cette règle pour 
les sociétés ayant publié un bilan d’un exercice d’au moins une année: - 
3) Que les titres soient unitaires et entièrement libérés: 
4) Que les feuilles de coupons des obligations ne comportent pas plus de vingt 
années d’arrérages; que les coupons des actions indiquent l’exercice auquel ils 
sont afférents et que tous les coupons, tant d’actions que d'obligations, portent 
la mention « Payable à Bruxelles ». 
» Toute société demandant la cotation de ses titres, prend la responsabilité 
entière de lu non observation des différentes conditions exigées par la loi de 1913. 
“Ne pourront être admises à la cote officielle les obligations des sociétés belges 
dont les actions n'y figurent pas. Il en sera de même des obligations nouvelles dont 
lé taux d'intérêt serait identique à celui des obligations déjà cotées et qui ne fe- 
Yaient pas suite à celles-ci; il ne pourrait étre dérogé à ce dernier principe que 
dans le cas où l'amortissement des anciennes obligations serait avancé au point de 
rendre impossible la création de titres de la même série. 
“Les valeurs étrangères ne peuvent être admises à la cote officielle qui si elles 
le sont-dans leur pays d’origine, et s’il est justifié de la régularité des actes qui 
les concernent. | 
Les sociétés étrangères prendront l’engagement de continuer annuellement 
la publication de tous les documents exigés par la loi. 
À la demande d’introduction à la cote officielle d’une valeur doivent être 
joints * 
Les statuts de la société; 
Le spécimen des titres : | 
__ l'acceptation écrite de la maison de banque chargée du service financier à 
Bruxelles; 
,P aur les sociétés étrangères, pièce justifiant la cotation au pays d'origine; 
Pièces prouvant que toutes les conditions exigées par la loi de 1913 on: 
remplies; : 
Lorsque les documents sont produits en langue étrangère, ils doivent être 
accompagnés de la traduction française, certifiée conforme par un traducteur juré. 
La Commission peut, en outre, exiger la production de tous documents jugés 
nécessaires à son édification. . el 
 L’admission à la cotei officielle implique, pour les sopiétés, l'engagement de 
faire à Bruxelles et sans frais, leur service financier tout entier; de faire parvenir 
à là Commission de la Bourse les documents relatifs aux modifications. anvortées 
0”