e) Contrats d'assurance et contrats assimilés: augmentation des droits 
(art. 10) 
f) Taxe sur les opérations de bourse : augmentation (art. 11). 
g) Timbre de dimension : augmentation d’environ 50 p. c. art. (12 et 18). 
h) Permis de port d’armes de chasse et permis de chasse au lévrier: porté 
de 25 à 100 francs (art. 14). 
IT. — D'enregistrement. 
a) Droit dû sur les actes de partage : taux porté de fr. 0.25 à fr. 0.50 p. «. 
(art. 16). 
b) Droit dû sur les actes des sociétés belges : taux porté de fr. 0.50 à 1 p. © 
(art. 17). 
ce) Droit dû sur les actes de sociétés étrangères : porté au double (art. 18). 
d) Augmentation du-taux du droit à percevoir sur les ventes publiques de 
certains objets mobiliers (art. 19). 
e) Aprlication aux cessions de fonds de commerce des règles de perception 
des mutations immobilières (art. 21 et suivants). 
III. — D'hypothèque. 
Le droit d'inscription est porté de fr 1.380 p. m. à fr. 0.25 p. ce. (art. 24). 
IV. — De brevets d'invention. 
Etablissement d'une taxe annuelle et progressive (art- 25). 
Ajoutons don: la loi publiée au Moniteur du 31 juillet 1921 relative dans 
son art. 11 à l’émission d'obligations nettes d'impôts. 
Et la loi votée en août par le Sénat, (document n. 257) portant création de 
nouvelles ressources fiscales 
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