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CATÉGORIE 5

Les « Merchandise Marks Acts » de 1887 et 1011 érigent en infraction le fait de donner une fausse
dénomination commerciale aux marchandises vendues en Irlande.
Des poursuites pénales peuvent être intentées par le Département de l’Agriculture contre les
vendeurs de fourrages et engrais artificiels s’ils ne délivrent pas aux acheteurs la facture requise en
pareil cas. Cette facture constitue également une garantie.
Le Département de l’Agriculture peut prélever des échantillons de semences agricoles des
stocks détenus dans les établissements des vendeurs au détail ou de gros, et peut publier les résultats
des essais auxquels ces échantillons ont été soumis à la Station officielle d'essais.
Le propriétaire d’un établissement enregistré qui, sans raison valable, n’exécute pas un contrat
de vente de beurre ou d’œufs provenant de son établissement, s’expose à l’annulation de l’enregistrement
 de celui-ci, ce qui a pour conséquence d’entraîner pour lui l'interdiction d'exporter ses
marchandises.
Un acheteur étranger peut intenter en Irlande les mêmes actions qu’un ressortissant irlandais
en vue d’obtenir l’annulation d’un contrat ou des dommages-intérêts, en se basant sur une fraude,
une marque de garantie, etc.

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