pour certaines soies, l’Empire britannique pour les bateaux à passagers, le Canada pour les fruits, 
l’Australie pour les viandes, etc. 
Le critérium de cette catégorie consiste à la fois dans le caractère obligatoire de la surveillance 
st du contrôle et dans l’apposition d’un signe extérieur ou la délivrance d’une attesfatson. 
Troisième catégorie. On a rangé dans celle-ci les marques collectives adoptées ou les 
certificats délivrés par des syndicats, des associations ou groupements d'agriculteurs, d’industriels 
st de commerçants, marques dont l’usage est exclusivement réservé à leurs membres et qui ont 
pour objet de garantir que les marchandises portant ces marques répondent à un certain type 
ou étalon plus ou moins bien défini. 
Le but de ces organisations, en adoptant ces mesures, est d’exclure de leur protection les 
marchandises pour la fabrication ou la préparation desquelles sont employées des méthodes dans 
lesquelles entreraient des éléments susceptibles de déprécier les marchandises livrées au commerce. 
Exemple: les marques de la Fédération des fabricants de chaussures en Angleterre, la 
«Kronmarket » en Suède pour les fromages, les marques employées en Hollande par certaines 
associations privées pour les œufs, etc. 
La caractéristique consiste ici dans le fait que le contrôle auquel les intéressés se soumettent 
volontairement est exercé par des organismes privés, à l’exclusion d'aucune intervention gouver- 
nementale ou officielle. 
Quatrième catégorie. On a placé dans cette catégorie tous les moyens existant dans chaque 
pays pour permettre aux acheteurs de marchandises diverses de les soumettre avant livraison à 
un examen, épreuve, contrôle ou essai facultatif, qui aboutissent à la délivrance de certificats ou 
attestations indiquant, à la demande des intéressés, les caractéristiques des marchandises ou les 
données que les acheteurs considèrent comme essentielles: dimension, composition, degré de 
pureté, résistance, imperméabilité, etc. _ 
Dans cet ordre d’idées viennent se ranger tout spécialement les établissements de condition- 
nement de la soie et des filés, les « testing-houses », les laboratoires officiels ou privés de recherches. 
d'essais et d’analyses, dont l’activité s'exerce dans les domaines les plus divers. ; 
Sur le plan international, il faut citer la Société générale de surveillance 5. À., dont le siège 
est à Genève et qui est à même, ainsi que ses sociétés alliées et correspondantes, d’offrir au commerce 
international, moyennant une rémunération appropriée, leurs services pour les reconnaissances 
portant sur la quantité, la qualité, l'emballage, etc. de matières premières, produits agricoles, 
produits industriels, etc. 
La caractéristique des mesures de cette quatrième catégorie est le caractère faculiatif des 
spreuves qui se pratiquent sur des marchandises prêtes à être livrées et non plus, comme dans les 
catégories précédentes, en cours de fabrication ou de préparation. 
Cinquième catégorie. Dans la dernière catégorie se trouvent rangées les dispositions législa- 
tives d’ordre civil ou pénal permettant d’invalider les contrats en cas de malfaçon ou exposant 
en cas de fraude les délinquants à des peines. 
Standardisation et spécification. 
La classification ci-dessus exposée est le résultat de patientes recherches, d'essais répétés, et 
n’a été adoptée, comme il a été dit déjà, qu'après mûre réflexion. On ne se dissimule pas qu'elle 
présente des imperfections, mais elle a été considérée comme la meilleure. _ . 
Un de ses défauts et probablement le principal est d’être établie sur la base de critères parfois 
assez imprécis, ce qui présente dans certains cas quelques difficultés pour faire rentrer des mesures 
utiles à la protection de l’acheteur dans l’une ou l’autre des catégories adoptées. 2, 
Il en est ainsi notamment des dispositions prises dans divers pays pour la standardisation, 
spécification, normalisation et simplification de la production. Le cas des Etats-Unis d'Amérique 
ast, dans cet ordre d’idées, particulièrement digne d’attention et mérite d'être tout spécialement 
mentionné ici, indépendamment d’un exposé plus complet et plus détaillé que l’on trouvera dans 
ta partie du présent travail particulièrement consacrée à ce pays. La raison en est que ce MOUVe- 
ment de la standardisation, spécification, normalisation et simplification de la production 
industrielle et agricole qui a pris naissance aux Etats-Unis et en Angleterre il y a quelques années 
acquit rapidement une extension considérable dans le premier de ces deux pays et que, l'expérience 
:n ayant démontré les grands avantages, il continue à s’y développer tout en s étendant graduelle- 
ment à d’autres pays où des comités nationaux ou des groupements internationaux s'efforcent 
d’y rallier de plus en plus l'opinion publique. , 
Si l’on se place simplement au point de vue de l’intérét de l’acheteur, et notamment de 
l’acheteur étranger, l’on aperçoit d'emblée les avantages que constitue pour lui l’adoption de 
standards de qualité, de fabrication, de composition ou de dimensions. Il lui suffit dans ses com- 
mandes de spécifier à quel standard de l'espèce les marchandises qu’il commande doivent corres- 
pondre; il sait d'avance quelles qualités il peut exiger d’elles; en cas de contestations le différend 
est réglé avec rapidité et certitude par une vérification simple et facile. ; ; 
Au point de vue de la classification, cependant, la question présente des difficultés en ce 
sens qu’il est parfois difficile, voire impossible de faire rentrer dans l'une ou l'autre des 
catégories adoptées les mesures prises pour assurer la standardisation de certains produits ou 
marchandises. En effet, si l’on doit faire rentrer dans la catégorie N° I les standards de fabrication 
imposés pour certaines denrées alimentaires, par exemple, alors qu'aucun signe extérieur n'atteste 
que les marchandises en question sont conformes à ce standard; si les standards imposés dans 
d’autres cas sont de plus officiellement et obligatoirement attestés au moyen d’un signe extérieur 
et apparent, ils se rangent naturellement dans la catégorie N° 2: si, enfin, des groupements privés