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«intermédiaires conciliateurs publics » est au contraire réglée 
par la loi du 21 décembre 1921 sur la conciliation des conflits 
du travail, et l’institution du tribunal arbitral permanent 
avec compétence obligatoire dans un certain nombre de cas, 
est réglée par la loi du 4 octobre 1919 qui modifie une loi 
du 12 avril 1908. Il est établi que de 1910 à 1924, 817 
différends ont été déférés au tribunal arbitral permanent; 
sur ce nombre, 299 furent aplanis par conciliation, 397 par 
sentence, et 121 n’eurent pas de suite. 
En ISLANDE, au contraire, l’arbitrage obligatoire n’existe 
pas encore mais seulement l'institution de «l’intermédiaire 
conciliateur public » réglementée par la loi du 27 juin 1925. 
En ALLEMAGNE, l’ordonnance du 30 octobre 1923 a 
institué de nouvelles Commissions de conciliation, composées 
d’un président nommé par le Gouvernement et de quelques 
assesseurs pris en nombre égal parmi les patrons et les ou- 
vriers. Le ministre du travail du Reich désigne, pour les 
districts économiques importants, des conciliateurs qui se 
chargent de la conciliation dans les cas présentant une im- 
portance particulière pour la vie économique. 
Les Commissions de conciliation ou les conciliateurs in- 
terviennent lorsqu’ils en sont requis par une des parties ou 
d'office. Si la conciliation ne réussit pas, l’affaire est portée 
devant une Chambre ne conciliation, formée du Président de 
la Commission ou du conciliateur, avec des assesseurs consti- 
tués en nombre égal. Si l’on aboutit pas à un accord, la Cham- 
bre propose aux parties un contrat collectif (sentence arbi- 
trale). Si les deux parties acceptent la proposition, celle-ci 
a les effets d’un contrat collectif écrit. Il en est de même 
lorsque la sentence est obligatoire en vertu d’une disposition 
législative ou d’une convention (article 5). 
Une sentence arbitrale qui ne serait pas acceptée par les 
deux parties peut être déclarée obligatoire, si la solution qu’elle 
comporte semble équitable, au point de vue de l’intérêt des 
deux parties et si son exécution est nécessaire pour des rai- 
sons économiques et sociales. Il appartient au conciliateur de 
la circonscription de déclarer obligatoire la sentence arbitrale 
d’une Commission de conciliation. Si la sphère d’application 
du contrat proposé dépasse la circonscription, c’est le ministre 
du travail du Reich qui est compétent. 
Il est encore opportun de rappeler que, par décret du Pré- 
sident de la République du PÉROU, le principe de la sentence