Full text : Les droits des minorités bulgares et la Société des Nations

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D’après la même loi, article 6, le Conseil culturel possède un
budget spécial, nourri par des contibutions; à sa charge sont les dépenses
des écoles, des églises et des autres institutions de bienfaisance,
sous la surveillance des Ministères .des Finances et de l’Instruction
publique.
La loi esthonienne ne se contente pas de poser des principes,
Elle ne laisse rien au hasard et entre dans les plus petits détails pour
éviter tout malentendu. Elle ne reconnait comme minorité nationale ou
religieuse, qu’un groupe qui compte au-minimum 3.000 membres,
d’après le dernier recensement. En ce qui concerne l'appartenance de
l’individu à une nationalité, plutôt qu’à une autre, la loi s’est inspirée du
principe que la nationalité est une question subjective; c’est à l’individu
lui-même d’en décider, de même qu’au sujet de son appartenance religieuse.
 De quelle nationalité est un citoyen, à quelle minorité appartient-il,
 à quelle confession, ce sont des questions qui ne peuvent être
résolues que par lui-même, sans aucune influence et sans immixtion de
l’Etat, qui n’a qu’à enregistrer-sa déclaration libre, C’est là justement,
aller au fond du -problème des minorités; c’est ce qui constitue une nouveauté,
 la base juridique sur laquelle doit reposer dans son ensemble
tout le système du droit des minorités. C’est que la nationalité est une
question de conscience intime de l'individu et il n’y a que lui qui puisse
en décider.
Tout citoyen arrivé à l’âge de 18 ans est légalement tenu de déclarer
 sa nationalité et de s'inscrire dans les registres de sa communauté;
c’est son acte d’état-civil national, Il est libre d’y renoncer, en
accomplissant la même formalité, et après avoir réglé ses dettes envers
sa première nationalité. Ainsi organisées les minorités esthoniennes dirigent
 leurs écoles et églises, perçoivent des subsides de la part de l’Insuction
 Publique. En leur qualité de personnes morales, elles possèdent
 des immeubles et peuvent recevoir des dons et des legs. Bref,
elles jouissent de tous les droits civils que le Code reconnait aux personnes
 privées.
Dans son ensemble, cette organisation est analogue à celle d’un
conseil communal et rappelle les communautés bulgares sous les Turcs.
Toutes les délibérations, toutes les décisions sont promulguées dans le
Journal Officiel. Au sommet de cette Hiérarchie se trouve le Conseil
supérieur culturel qui a la direction générale des affaires d’une minorité.
 Enfin la loi esthonienne assure aux minorités dans le Parlement
 un nombre de représentants de groupe minoritaire, pour détendre,
 avec les intérêts de l’Etat, les intérêts propres de la minorité
dont ils sont les élus, Le fait d’appartenir à une minorité, plutôt qu’à la majorité
 n’enlève rien aux droits et aux devoirs du citoyen esthonien et n’y
ajoute rien. C’est l'égalité inscrite dans la loi à tel degré que la majorité
se sentant dans une ville plus faible que les minorités, a le droit de
s’organiser en communauté tout comme les autres — l’idéal rêvé de
l’égalité complète de tous les citoyens dans l'Etat, sans considération de
race, de religion ou de langue. Et ce qui est encore mieux, ce n’est pas
seulement des droits comme: ailleurs, c’est la vie-même, la vie de tous
            
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