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l’allemagne économique. 
commerce et de navigation avec des Étals étrangers. 
§ 4. Sont soumis à la décision des Étals contrac 
tants, représentés par leurs organes communs : 
1" Les ordonnances légales, qui tombant sous 
l’application du § 2 doivent être portées devant la 
représentation nationale, y compris les traités de 
commerce et de navigation. 
2° Les prescriptions administratives et les institu 
tions servant à l’exécution des lois communes. 
3“ Les vices, signalés dans l’exécution des lois. 
4" La fixation définitive des recettes du Zollverein 
et des impôts indiqués au § 2, fixation émanée 
d’une chambre des comptes à instituer. Toute mo 
tion d’un des États contractants relative aux objets 
indiqués dans les n"* 1 à 3, ainsi que toute motion 
d’un fonctionnaire contrôleur sur les objets indi 
qués au 11° 3, doit être soumise à la décision com 
mune. Kn cas de divergence d’opinion, la voix de 
la Présidence l’emporte pour les objets figurant sous 
les n°* \ et 2, si elle se prononce pour le maintien 
de l’institution ou de la prescription existante ; dans 
tous les autres cas, c’est la majorité des voix qui 
décide. 
§ 5. La représentation delà population des États 
contractants se compose des membres du Reichstag 
de la Confédération du Nord et des députés des États 
du Sud. Les dispositions du chapitre v delà Consti 
tution fédérale seront applicables à l’élection de ces 
députés, c’est-à-dire à la représentation populaire