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l’allemagne  économique.
commerce  et  de  navigation  avec  des  Étals  étrangers.
§  4.  Sont  soumis  à  la  décision  des  Étals  contractants, ­
  représentés  par  leurs  organes  communs  :
1"  Les  ordonnances  légales,  qui  tombant  sous
l’application  du  §  2  doivent  être  portées  devant  la
représentation  nationale,  y  compris  les  traités  de
commerce  et  de  navigation.
2°  Les  prescriptions  administratives  et  les  institutions ­
  servant  à  l’exécution  des  lois  communes.
3“  Les  vices,  signalés  dans  l’exécution  des  lois.
4"  La  fixation  définitive  des  recettes  du  Zollverein
et  des  impôts  indiqués  au  §  2,  fixation  émanée
d’une  chambre  des  comptes  à  instituer.  Toute  motion ­
  d’un  des  États  contractants  relative  aux  objets
indiqués  dans  les  n"*  1  à  3,  ainsi  que  toute  motion
d’un  fonctionnaire  contrôleur  sur  les  objets  indiqués ­
  au  11°  3,  doit  être  soumise  à  la  décision  commune. ­
  Kn  cas  de  divergence  d’opinion,  la  voix  de
la  Présidence  l’emporte  pour  les  objets  figurant  sous
les  n°*  \  et  2,  si  elle  se  prononce  pour  le  maintien
de  l’institution  ou  de  la  prescription  existante  ;  dans
tous  les  autres  cas,  c’est  la  majorité  des  voix  qui
décide.
§  5.  La  représentation  delà  population  des  États
contractants  se  compose  des  membres  du  Reichstag
de  la  Confédération  du  Nord  et  des  députés  des  États
du  Sud.  Les  dispositions  du  chapitre  v  delà  Constitution ­
  fédérale  seront  applicables  à  l’élection  de  ces
députés,  c’est-à-dire  à  la  représentation  populaire